Prélèvements automatiques : prenez garde !

Prélèvements automatiques : prenez garde !

Le prélèvement automatique, c’est l’assurance de payer son électricité ou son téléphone à temps. Mais cette tranquillité ne doit pas exclure la vigilance du consommateur, notamment en cas de facturation erronée.

Électricité, gaz, téléphone, Internet, impôts…, autant de dépenses répétitives, fixes ou variables, pour lesquelles le prélèvement automatique représente une solution a priori idéale. Le dispositif est sécurisé - la banque n’agit qu’avec votre accord exprès - et supprime la corvée du chèque à poster. Parfait pour ceux qui recherchent la tranquillité et, surtout, pour les étourdis qui laissent passer les échéances !

Ce mode de paiement est simple à mettre en place : il suffit de remplir un formulaire d’autorisation de prélèvement en y joignant un relevé d’identité bancaire et de les adresser à l’organisme créancier qui les transmet à la banque. Mais sa facilité d’utilisation a aussi ses inconvénients. Elle induit parfois des frais et peut exposer à des déboires en cas de facturation excessive ou injustifiée.

« Nous sommes régulièrement saisis de problèmes liés à ce mode de paiement », souligne Sandrine Perrois, chargée de ces questions à la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV). Le propos est identique à l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) : « Le prélèvement automatique rend de réels services, mais il doit se conjuguer avec une bonne connaissance de son contrat d’abonnement », explique Christophe Bongars, responsable du pôle particuliers.

Le prélèvement automatique n'est pas une obligation

Le prélèvement automatique est souvent la seule option proposée lors de la souscription d’un abonnement. Or, le consommateur doit avoir le choix. Le Code de la consommation oblige les fournisseurs de gaz et d’électricité à présenter plusieurs moyens de paiement. Les autres secteurs ne font pas l’objet d’un texte spécifique, mais la Commission des clauses abusives a recommandé la suppression des clauses imposant le prélèvement automatique pour la téléphonie, la télévision, Internet…

On peut donc demander à régler ses factures par chèque, comme le mentionnent discrètement les conditions générales de vente des fournisseurs. Ceci sans pénalité, en vertu de l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier. « Mais cette disposition fait l’objet d’interprétations divergentes et certains opérateurs continuent de facturer le traitement des chèques », prévient Sandrine Perrois, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.

Prélèvement automatique : un échéancier pour une meilleure visibilité

Pour éviter les mauvaises surprises, il faut connaître le fonctionnement du prélèvement automatique lui-même. Premier point : certains établissements financiers facturent sa mise en place (8 à 9 € en général). Mieux vaut interroger sa banque en amont. Une fois le dispositif installé, vous disposez d’une bonne visibilité sur les sommes débitées. Si elles sont fixes (abonnement Internet, remboursement d’un emprunt, impôt mensualisé), un échéancier des prélèvements sur l’année vous est communiqué.

Dans le cas de facturations variables (électricité, téléphone…), le fournisseur adresse un avis quelques jours avant l’échéance, par courrier ou par Internet, précisant le montant et la date du prélèvement. Il vous appartient de vérifier que votre compte bancaire est suffisamment approvisionné. « Lorsqu’on anticipe des difficultés budgétaires passagères, il est toujours préférable d’en avertir la banque en amont, cela permet de rechercher une solution amiable au cas par cas », précise la Fédération bancaire française (FBF).

Sinon, le rejet de l’ordre de paiement par la banque conduira le plus souvent le créancier à suspendre, voire à résilier l’abonnement. La banque, elle, facturera des frais de rejet, plafonnés au montant du paiement avec un maximum de 20 €. À noter que l’incident n’est pas déclaré à la Banque de France, contrairement au rejet de chèque.

Mensualiser ses impôts

Le prélèvement automatique mensuel est souvent souscrit par les contribuables qui veulent lisser le paiement de leurs impôts et éviter les risques de retard. Ce mode de paiement est disponible pour le règlement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Des règles de délais spécifiques s’appliquent. Si toute demande de prélèvement automatique déposée auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin prend effet le mois suivant, une demande effectuée après le 30 juin ne sera prise en compte qu’à partir de janvier de l’année suivante. Et après le 15 décembre, elle ne prendra effet qu’à partir de février. La résiliation suit un rythme comparable.

Prélèvement automatique abusif : se faire rembourser en cas de contestation

En cas de désaccord sur le montant du paiement, le client dispose de protections, renforcées par l’ordonnance du 15 juillet 2009 (articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier). Si le problème a été constaté avant que le compte ne soit débité, il peut faire opposition, désormais sans frais. « Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement », confirme la FBF.

Cette opposition est en revanche temporaire : elle peut viser un seul paiement ou une durée limitée, mais elle ne remet pas en cause l’autorisation de prélèvement. Il faut informer le créancier par courrier, en lui exposant les raisons de la contestation, prévenir simultanément sa banque en lui adressant copie de ce courrier et lui enjoindre de faire opposition en précisant tous les éléments relatifs à l’opération litigieuse. Cette demande doit être reçue par la banque au plus tard la veille de l’échéance de paiement. Si le paiement a déjà été effectué, il est désormais possible de se faire rembourser rapidement par la banque, sans attendre le règlement du problème avec le fournisseur.

Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Soit le prélèvement litigieux n’a pas été autorisé par le client ou a été mal exécuté. Le client dispose de treize mois suivant la date de débit pour contester l’opération par courrier, le remboursement devant lui parvenir immédiatement après.
- Soit le prélèvement a été autorisé, mais son montant exact n’était pas connu et atteint un niveau auquel le client ne pouvait pas s’attendre. Exemple : une facture de gaz qui passe soudainement d’un montant habituel de 40 € à plusieurs centaines d’euros, sans qu’on puisse l’expliquer.

Le client dispose de huit semaines, à compter du débit, pour demander par écrit le remboursement de la somme, la banque devant y procéder dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans les deux cas, il restera alors à s’accorder avec le fournisseur sur le montant de la facture effectivement due.

Attention : s’il s’avère que le consommateur a contesté le paiement à tort, le fournisseur lui facturera des frais d’impayés dont le montant est prévu dans le contrat et qui peuvent atteindre jusqu’à une vingtaine d’euros.
à noter : en ce qui concerne les courriers que vous êtes amené à adresser à votre banque ou à votre fournisseur, il est préférable de les envoyer en recommandé avec avis de réception, même si ce n’est pas obligatoire.

Les risques de la facture virtuelle

Parallèlement au prélèvement automatique, nombre de fournisseurs s’efforcent de convaincre leurs clients d’abandonner la facture papier au profit d’un envoi par Internet, ou ne proposent même que cette option. Au nom d’un argument écologique lié à l’économie de papier. « La facture en ligne leur permet surtout de réduire les coûts et ne les empêche pas d’inonder les particuliers de courriers commerciaux », commente Christophe Bongars de l’Afutt. En outre, la facture en ligne a souvent pour effet de faire perdre à l’abonné le contrôle de sa consommation.

Les contraintes - ouvrir son ordinateur, retrouver son mot de passe - conduisent certains à ne plus consulter leurs factures. D’autres omettent de les archiver, perdant l’historique de leur consommation. À noter : quel que soit le fournisseur, le consommateur a toujours la faculté de demander à revenir à la facture papier.