Portail, clôture : dans quels cas sont-ils considérés comme mitoyens ?

Avec mon voisin, nous avons construit ensemble une clôture mitoyenne de plus de cent mètres. Dans l'exacte alignement de cette clôture, j'ai construit deux bouts de murs réceptacles du portail permettant l'accès à ma propriété. Il s'agit bien de constructions réalisées à cheval sur la ligne de séparation des deux propriétés. Concernant la clôture, le coût des travaux a été financé communément. Concernant le portail et les deux bouts de murs pour le maintien du portail, financés par moi seul, le voisin refuse subitement le principe de la mitoyenneté et m'assigne en justice pour obtenir la destruction de l'ouvrage. Il demande en plus 5 000 € d'indemnités. Je dis subitement, car toutes ces constructions ont été réalisées, il y a dix ans, en la présence permanente du voisin!

Réponse de l'expert

La clôture mitoyenne est celle qui appartient de manière indivise aux deux propriétaires voisins.

La mitoyenneté peut s’appliquer à un mur, mais également à toute autre clôture, telle que les haies de végétaux, les fossés, les talus, les treillages, grillages, palissades, poteaux en ciment, etc.

Le Code civil a établi plusieurs présomptions légales concernant les murs et les autres types de clôtures.
Ainsi, selon l’article 653 du Code civil, "dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins,…, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire".

De même, selon l’article 666 du code civil, "toute clôture qui sépare des héritages est réputée être mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul héritage en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire."

La mitoyenneté peut être prouvée, pour toutes clôtures, par titre de propriété.

Par ailleurs, la mitoyenneté est un droit de propriété immobilière qu’il est possible d’acquérir par prescription (article 2272 du Code civil). Il est toutefois nécessaire que la possession soit apparente et que la jouissance aient duré 30 ans.

Ainsi, il appartient à celui qui conteste cette présomption de mitoyenneté d’en rapporter la preuve contraire.

Les termes de l’article 666 du code civil précité sont purement énonciatifs et il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur des présomptions de mitoyenneté (Cour de Cassation 9 avril 1959).

L’implantation d’une clôture mitoyenne résulte d’une décision commune, les propriétaires se mettant d’accord sur l’emplacement, la hauteur, le matériau à employer, le choix de l’entrepreneur, la répartition de la dépense. Il est nécessaire de matérialiser cet accord par écrit pour servir de preuve en cas de contestation ultérieure.

En effet, il convient de préciser qu’en dehors d’un accord entre les parties, pour toute clôture autre qu’un mur il n’est pas possible d’obliger le voisin à céder la mitoyenneté (article 668 du code civil).

La clôture mitoyenne, quelle que soit sa nature, doit être entretenue à frais communs. Sauf disposition particulière des lieux, le principe est le partage des frais pour moitié.

Chaque copropriétaire a cependant une porte de sortie : il peut renoncer à la mitoyenneté d’un clôture afin de se soustraire aux dépenses qu’elle entraîne (article 667 du code civil).