Plantations en bordure de propriété : que faire si elles ont endommagé le terrain voisin ?

Mon voisin a planté des bambous près de notre mur de séparation qui est sur ma propriété, donc pas mitoyen, les plantations ont une hauteur entre 4 et 6 mètres. Je viens de m’apercevoir que les racines passent sous le muret à environ 1,50 m dans ma propriété et ont endommagé le dallage de notre piscine. Que dois-je faire, ainsi que le propriétaire des bambous ?

Réponse de l'expert

S’agissant des plantations, lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, il faut respecter les distances prescrites par l’article 671 du Code civil. Ce texte impose le respect d’un retrait d’au moins deux mètres par rapport à la limite séparant les propriétés pour les plantations dépassent deux mètres de hauteur, et de 50 centimètres au moins pour celles ne dépassant pas deux mètres. Les distances imposées représentent l’espace au niveau du sol qui doit exister entre le milieu du tronc des plantations et la limite séparative des propriétés.

Si ces distances ne sont pas respectées, il est possible, dans un premier temps, de mettre en demeure le voisin, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’y conformer. A défaut, il conviendra d’assigner le voisin devant le tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire) pour obtenir sa condamnation à l’arrachage ou au déplacement des plantations. Toutefois, si la végétation incriminée est à moins de deux mètres mais à plus de 50 centimètres, le voisin pourra opter pour l’arrachage, le déplacement ou la réduction à moins de deux mètres de hauteur.

Si rien n’est fait pendant trente ans, une servitude s’établit au profit du terrain voisin et il n’est alors plus possible d’exiger l’arrachage de l’arbre.

En ce qui concerne les racines des plantations, si elles dépassent de la limite séparative, le propriétaire du terrain sur lequel elles empiètent peut les couper sans autorisation et sans avoir préalablement obtenu un jugement. Un dédommagement pourra être demandé au tribunal si l’empiètement de ces racines cause un préjudice et si une mise en demeure du responsable par lettre recommandée n’a rien donné.

L’action en justice devra être accompagnée d’un constat établi par un huissier ou un expert prouvant le lien entre l’empiètement et les dégradations.