Réponse de l'expert
L’article 678 du code civil prévoit qu’ « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblable saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf décimètre de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »
Ainsi, la distance entre le mur ou se pratique l’ouverture et la limite de propriété doit être au minimum de 1,90 m.
Toutefois les règles d’urbanisme local peuvent prévoir des distances plus grandes il conviendra alors de vous reporter au plan local d’urbanisme de votre commune.
Dès lors que les dispositions d’urbanisme prescrites n’ont pas été respectées il est alors possible de saisir le tribunal d’instance afin de demander la suppression de l’ouverture. La suppression reste à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour de cassation 3e chambre civile du 19 février 1971). Mais ils peuvent refuser d’ordonner la démolition s’ils constatent que des travaux tel que la pose d’une cloison translucide empêche toute vue sur le fond voisin (Cour de cassation 3e chambre civile du 11 mars 1970).