Mon voisin veut percer des fenêtres dans un bâtiment "entrepôt" pour en
faire un logement et donc en changer la destination. Ce bâtiment se trouve
à 2,10 m de la mitoyenneté.
Il commence également à 22 mètres de la rue environ, donc 8 mètres dans
la bande des 30 mètres et le reste en dehors.
Le problème est que mon voisin a une vue directe dans mon jardin et peut me
voir aisément dans ma cuisine et sur ma terrasse.
Quels sont ses droits et les miens et je voudrais savoir si le percement des
fenêtres est autorisé vu qu'une partie du bâtiment se trouve hors bande
des 30 mètres.
Je précise également que je suis dans une zone UC MARQUETTE-LEZ-LILLE
59520). Vu l'article 678 du code civil, faut-il en déduire que l'on peut
faire les ouvertures que l'on souhaite dès lors que la mitoyenneté se
trouve à + 1,90 m et que l'article 678 prend le droit malgré un PLU plus
contraignant ?
Réponse de l'expert
L’article 678 du code civil prévoit qu’ « on ne peut avoir de vue droite ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblable saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin s’il n’y a dix-neuf décimètre de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. »
Ainsi, la distance entre le mur ou se pratique l’ouverture et la limite de propriété doit être au minimum de 1,90 m.
Toutefois les règles d’urbanisme local peuvent prévoir des distances plus grandes il conviendra alors de vous reporter au plan local d’urbanisme de votre commune.
Dès lors que les dispositions d’urbanisme prescrites n’ont pas été respectées il est alors possible de saisir le tribunal d’instance afin de demander la suppression de l’ouverture. La suppression reste à l’appréciation souveraine des juges du fond (Cour de cassation 3e chambre civile du 19 février 1971). Mais ils peuvent refuser d’ordonner la démolition s’ils constatent que des travaux tel que la pose d’une cloison translucide empêche toute vue sur le fond voisin (Cour de cassation 3e chambre civile du 11 mars 1970).
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