Panne sur un véhicule acheté dans une concession : quels sont mes recours ?

J'ai acheté une alfa roméo 159 dans une concession automobile à 100kms de mon domicile il y a 3 semaines. Cette voiture m'a été livrer avec 4 pneus neufs pour les remplacer dans 10 000kms. J'effectue pour mon travail environ 1500 kms par semaine. Cette voiture a commencer à ne pas démarrer correctement au bout d'une semaine. De ce fait, dès mon retour à mon domicile, j'ai fais diagnostiquer la voiture dans une concession agrée pour alfa roméo. Aucun problème selon eux, si ce n'est de faire changer la courroie de distribution d'ici 5000 kms par la concession qui me l'a vendu. Je prends donc rendez-vous pour le samedi 13/10/12. Mais lundi 8/10/12 je pars en déplacement professionnel, et le lendemain ma voiture ne démarre plus, résultat : assistance, dépannage etc.. = changement de batterie 150euros de facture. Nous sommes jeudi 11/10/12 et ma voiture n'a pas démarré ce matin. Suis-je en droit de demander à la concession de reprendre ce véhicule et de me rendre mon argent ?

Réponse de l'expert

Lors d’une panne sur un véhicule acheté d’occasion récemment dans un garage, il est nécessaire en premier lieu d’effectuer un diagnostic certain de la panne. Le succès des demandes du consommateur en dépend.

Il convient de préciser que les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices graves qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

En outre, il appartient à l’acquéreur qui i invoque le vice caché d’en rapporter la preuve (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 octobre 2004). En pratique, la preuve passe par une expertise amiable ou contradictoire ou par une expertise judiciaire dans le cadre d’une assignation en référé expertise.

L’annulation de la vente implique la restitution de l’objet de la vente contre son prix.

Toutefois, l’acquéreur peut aussi disposer d’une garantie contractuelle qui lui a éventuellement été accordée à l’achat et l’invoquer.

Seules les clauses de la garantie déterminent de façon précise les conditions de la mise en œuvre de celle-ci et notamment les conditions dans lesquelles sont privilégiées les réparations et celles dans lesquelles il est procédé au remplacement ou au remboursement d’une certaine valeur de l’objet, valeur déterminée dans les clauses de la garantie.

Par exemple, la garantie peut prévoir le remplacement dans les seules hypothèses où la réparation ferait apparaître un surcoût pour le vendeur. De même, la garantie peut prévoir le remboursement du prix de vente diminué par l’application d’un coefficient de vétusté de la chose. Ce remboursement peut être prévu contractuellement par la remise d’un avoir.

Par ailleurs, nous vous informons que la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation (article L.211-4 à L.211-14) ne s’applique qu’aux vendeurs de voitures (neuves ou d’occasion) professionnels (garagistes, concessionnaires).

Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et propre à l’usage attendu. Il doit, par exemple, correspondre à la description donnée par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur. Il doit aussi présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour faire valoir cette garantie (article L.211-12 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, pendant les six premiers mois après la délivrance du bien, la responsabilité du professionnel est présumée, et ce sera à lui de prouver que le défaut est dû à une cause extérieure.

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut, choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut être réticent si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Dans le domaine automobile, le vendeur imposera donc en général une réparation plutôt qu’un remplacement.

Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou exige un délai supérieur à 1 mois (à compter de la date de la réclamation), l’acheteur peut (art. L.211-10 du Code de la consommation) :

- soit rendre la voiture (résolution de la vente) et se faire restituer la totalité du prix payé. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur (il n’y a pas de définition stricte à ce sujet, seul le tribunal peut trancher).

- soit la garder et se faire rembourser une partie du prix payé. La part de remboursement est fixée par expertise à l’initiative du demandeur.

En tout état de cause, la mise en jeu de la garantie ne peut générer aucun frais pour l’acheteur (article L.211-11 du Code de la consommation).

 

A défaut d’arrangement amiable suite à une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, l’acquéreur peut saisir le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR ; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 EUR ; et enfin le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à ce montant. L’avocat est obligatoire devant cette dernière juridiction.