Ouvertures et fenêtres : quelle est la réglementation ?

Ouvertures et fenêtres : quelle est la réglementation ?

Vous ne pouvez pas pratiquer n'importe quelle ouverture donnant sur la propriété de votre voisin. Le Code civil définit précisément vos droits et obligations en la matière.

S'il s'agit d'une fenêtre opaque, c'est-à-dire qui laisse uniquement passer le jour mais qui ne peut pas s'ouvrir, aucune limitation de distance n'est imposée par l'article 678 du Code civil.

Mais attention, un jour de souffrance (c'est son nom) sera percé à 2,60 m au-dessus du sol pour éclairer une pièce au rez-de-chaussée et à 1,90 m du plancher pour une pièce en étage.

Distance minimale

En ce qui concerne les vues obliques, c'est-à-dire les ouvertures d'où on est obligé de se pencher pour apercevoir la propriété voisine, la distance minimale à respecter par rapport à la limite de cette dernière est de 0,60 m (art 679).

Les ouvertures qui donnent directement chez le voisin (dites vues droites) doivent être réalisées à une distance minimale de 1,90 m.

On tient compte de la distance séparant le pied du mur dans lequel on veut percer l'ouverture de la limite de la propriété du voisin, même si sa maison est construite en retrait.

Ouverture libre sur la rue

Il n'y a, en revanche, aucune prescription de distance pour ouvrir une fenêtre de toit (type Velux) ou pour créer une ouverture donnant sur un mur aveugle (ne comportant aucune ouverture) ou sur le domaine public (une rue par exemple).

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