Objet livré défecteux : sur quel fondement puis-je saisir le juge de proximité ?

Le 9 juillet dernier, j'ai réceptionné un réfrigérateur de 359 €, livraison comprise. Les pieds arrières de cet équipement étant faussés, j'ai émis des réserves mais néanmoins accepté car l'ancien était hors d'usage et dans l'Hérault on ne peut de faire l'économie d'un frigo. Très vite ce produit a montré ses limites à telle enseigne que j'ai été contraint d'acquérir un autre réfrigérateur dans une grande surface. En dépit de lettres recommandés avec accusé de réception, deux courriels et des entretiens téléphoniques avec la société X, je n'ai jamais obtenu une réponse. De guerre lasse, j'ai sollicité du conciliateur une rencontre. Ce jour, évidemment la société X était absente. J'envisage de saisir le juge de proximité sur la base des articles 1641 et suivants du code civil et 211-4 et suivants du code de la consommation Quels seraient éventuellement les autres articles dont je pourrais me prévaloir ? Existe-il également une jurisprudence concernant des cas similaires au mien.

Réponse de l'expert

En application des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation (transposition de la directive européenne 1999/44/CE), le vendeur professionnel est tenu à l’égard du consommateur de la garantie de délivrance conforme pour les objets mobiliers. Le consommateur peut donc engager la responsabilité du vendeur en cas de défauts de la chose.

Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien.

Durant les six premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut.

Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 3 décembre 1980 ; arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1989). Il aura avantage à émettre des réserves au moment de la livraison, car des moyens de preuve ultérieurs, tels des attestations, pourront sans doute établir l’existence de malfaçons, mais n’en prouveront pas cependant l’origine (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1992). La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.

Une décision de justice en date du 24 février 1993 reconnaît l’application de cette garantie concernant un réfrigérateur défectueux (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, décision n° 90-20.976).

Le consommateur peut demander soit la réparation soit l’échange (article L.211-9 du code de la consommation). Toutefois, le vendeur peut imposer la solution la moins onéreuse. Si la réparation ou l’échange est impossible, le consommateur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, le consommateur rend la chose au vendeur qui lui restitue l’intégralité du prix d’achat.

En outre, en vertu de l’article 1614 du Code civil, "la chose doit être délivrée en l’état où elle se trouve au moment de la vente". La chose délivrée doit donc être conforme à la chose vendue et à l’usage auquel elle était destinée (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 8 novembre 1988), ces deux conditions étant cumulatives (Arrêt de la 1ère chambre civile de a Cour de cassation du 13 octobre 1993).

Le consommateur peut ainsi exercer un recours sur le fondement de la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 1993). Il devra là aussi apporter la preuve du vice caché, apportée en pratique par une expertise amiable et contradictoire. Cette action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). L’acheteur peut demander soit la résiliation de la vente (il restitue la chose et on lui restitue le prix de vente), soit la réfaction du prix (il conserve la chose et le fabricant lui restitue une partie du prix à hauteur du dommage).

A défaut d’arrangement à l’amiable, le consommateur peut, en effet, saisir le juge de proximité, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 euros. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avocat n’est pas obligatoire. Devant le juge, le consommateur devra apporter la preuve du défaut. Or celle-ci n’est pas rapportée par la simple constatation de la panne. Au préalable de cette saisine, le consommateur devra donc faire une expertise de l’appareil afin d’apporter cette preuve.