Nuisances sonores : quelles sont les sanctions ?

Pouvez-vous me faire parvenir les différentes références des Codes (pénal, de la Santé, de l'environnement....) traitant des nuisances par le bruit ainsi que le montant des amendes et des dommages et intérêts possibles ? La règlementation locale en semaine de 07h00 à 22h00 et le dimanche, de 10h00 à 12h00 peut-elle s'appliquer ?

Réponse de l'expert

Le bruit subi du fait de ses voisins peut être sanctionné de différentes manières :

Le code de la santé publique, en son article R.1337-6, s’est attaché à le condamner, prévoyant même, à titre de sanction, une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum pour l’auteur de l’infraction et, éventuellement, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

S’agissant d’une infraction pénale, il convient alors de la faire constater par un agent de police judiciaire ou de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche. Le procureur de la République, après transmission du procès-verbal, décidera de poursuivre ou non, selon les circonstances des faits (selon l’application du principe de l’opportunité des poursuites).

Le bruit excessif peut être condamné, même sans mesure sonométrique, s’il est jugé “ inutile, désinvolte ou agressif ” (circulaire du 27 février 1996).

Le maire, eu égard à ses pouvoirs de police, peut également intervenir. En effet, il est tenu, conformément à l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales, de “ réprimer les atteintes à la tranquillité publique, … les bruits, y compris les bruits de voisinage, … tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ”. Il pourra, sur ce fondement, faire constater le trouble, contrevenant à un arrêté municipal préalablement pris, par tout agent municipal. Le même agent pourra alors tenter une médiation avec le voisin récalcitrant. S’il n’obtient pas satisfaction, celui-ci pourra transmettre un procès-verbal d’infraction au procureur de la République.

S’il décide de poursuivre, le tribunal prononcera, à l’encontre du contrevenant, une peine d’amende et le condamnera à des dommages et intérêts si le plaignant s’est constitué partie civile.
Notre service ayant seulement pour vocation à réaliser une prestation d’information juridique à caractère documentaire, il ne nous est pas possible de chiffrer le montant des dommages et intérêts, lequel constitue une prestation de conseil relevant de la compétence d’un avocat.

Enfin, le tribunal d’instance peut également être saisi à l’initiative de l’administré subissant le trouble, sur la base des troubles anormaux de voisinage et de la responsabilité civile de chacun (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

Pour plus de précision, la jurisprudence ne condamne que le “trouble anormal de voisinage”, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’existe pas de définition du trouble anormal.

Les tribunaux parlent habituellement à ce sujet des "limites aux inconvénients normaux du voisinage". C'est le franchissement de ce seuil qui constitue le trouble anormal de voisinage et permet d'accorder à la victime la réparation du trouble invoqué (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 octobre 1994). Le critère est donc l'anormalité, le caractère excessif du trouble. En dessous de ce seuil, il s'agit d'un inconvénient normal de voisinage que tout un chacun doit supporter.

C'est la personne qui invoque le trouble qui doit prouver la réalité et l'étendue du préjudice subi (Cour d'appel de Paris, 6 mars 1992).

Le tribunal apprécie souverainement, au cas par cas, l'existence, l'étendue et l'importance du trouble de voisinage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1993). De ce fait, la notion de trouble excessif de voisinage est très subjective et varie en fonction des circonstances de fait.

A titre d’exemple, ont déjà été considéré comme des troubles excessifs du voisinage :

  • les bruits et vibrations provoqués par des travaux entrepris sur le fonds voisin (arrêt de la cour de cassation du 19 février 1992)
  • le bruit provoqué par des voisins dans un quartier où le bruit est pourtant courant (arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 4 juin 1992). En effet, le juge estimait que le droit à la tranquillité et au repos ne saurait être réservé aux seuls habitants des quartiers résidentiels…

La responsabilité pour trouble de voisinage trouve parfois son fondement dans l'existence d'une faute. D'une manière générale, la jurisprudence se contente de condamner l'auteur d'un trouble de voisinage sur le simple constat de son existence et de son caractère excessif ou anormal, sans viser précisément une faute caractérisée (arrêt de la cour de cassation du 23 mars 1982).

Les dispositions réglementaires locales concernant le bruit ont vocation à s’appliquer, conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols, ou d’arrêtés municipaux ou préfectoraux réglementant le bruit au plan local.

Toutefois, le simple fait pour l'auteur d'un trouble de ne pas respecter une norme officielle ne suffit pas à établir ipso facto le caractère anormal du trouble (arrêt de la cour de cassation du 17 février 1993). Dans cette hypothèse, si la personne fautive peut être condamnée à respecter les prescriptions légales ou réglementaires, elle ne devra des dommages-intérêts à son voisin que si celui-ci subit un trouble excessif.

Le tribunal peut alors être amené à condamner l’auteur du trouble à le faire cesser. Au besoin, l'auteur du trouble peut, en outre, être condamné à une astreinte, c'est-à-dire au versement d'une somme d'argent déterminée par le juge, dont le montant est calculé par jour de retard pris dans l'exécution de la condamnation.
Dans les cas les plus graves, le juge peut ordonner la démolition ou la suppression de la cause du trouble : démolition d'un bâtiment (arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1984)...

Par ailleurs, le juge peut obliger l’auteur du trouble à indemniser le requérant pour le dommage qu’il a subi. Il en est ainsi lorsque l’injonction de cesser ou de réparer le trouble se révèle impossible ou quand la victime invoque des répercussions sur son état de santé (arrêt de la cour de cassation du 21 juin 1979).

De plus, il convient de préciser que les dispositions contenues dans le code de l’environnement relatives au bruit ne concernent que les installations classées.