Nuisances : que faire lorsque son voisin est éleveur d'animaux ?

Mon voisin, nos propriétés sont contigües,élève des lapins au dos de ma maison, et entrepose le fumier des cages juste à coté; ma terrasse aménagée (sol granit, table idem) pour recevoir mes invités, jouxte ce voisinage odorant, sans parler des dépots de seaux rouillés, férailles et déchets multiples ayant posé une cannisse, cela est devenu un problème mineur pour la vue mais pas pour les arômes.......sans ignorer l'élagages des arbres. J'ai aussi un puits à environ 10 mètres, je suppose qu'il doit bénéficier de tous ces avantages. Une plainte a été déposée par un autre voisin il y a plusieurs années, elle eut pour résultat une lettre du préfet de l'époque enjoignant le maire de remédier à la situation, il y eut quelques légères, très légères améliorations pour les dépôts d'ordures, mais les lapins et leurs excréments sont toujours là, les maires ont défilé, je suis allé de multiples fois les voir, des promesses, re-promesses .....mais rien de nouveau. Explication : c'est une maison secondaire, tous les conseillers sont agriculteurs et mes problèmes d'odeurs et de pollution les font doucement rigoler ( 220 HABITANTS). A 70 ans je suis fatigué .... y a-t-il une solution efficace à mes problèmes ?

Réponse de l'expert

Les modalités d’implantation des bâtiments d’élevage sont régies par le règlement sanitaire départemental consultable auprès de la préfecture.

La circulaire du 9 août 1978 a instauré un “ règlement sanitaire départemental type ” sur lequel les préfectures peuvent s’aligner :

- “ la conception et le fonctionnement des établissements d’élevage ne doivent pas constituer une nuisance excessive  et présentant un caractère permanent pour le voisinage.

Les gérants et propriétaires, les usagers et occupants habituels ou occasionnels des immeubles, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, ne peuvent se prévaloir des éventuels inconvénients (bruits, odeurs) occasionnés au voisinage des établissements d’élevage dès lors que ceux-ci sont implantés, aménagés et exploités conformément au présent règlement ainsi qu’à toutes les réglementations en vigueur s’y rapportant (article 153.3 du règlement sanitaire départemental type).

- Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes :

"les élevages de volailles et de lapins ne peuvent être implantés à une distance inférieure à 25 mètres pour les élevages renfermant plus de 50 animaux de plus de trente jours et, à 50 mètres, pour les élevages renfermant plus de 500 animaux de plus de trente jours, des immeubles habités ou habituellement habités par des tiers, des zones de loisirs ou de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ” (article 153.4 du règlement sanitaire départemental type).

En présence d’un élevage renfermant au maximum 50 lapins de plus de trente jours, il convient de vérifier en préfecture, si le règlement sanitaire départemental applicable localement, édicte des normes particulières, notamment au sujet de la distance à respecter; le “ règlement sanitaire départemental type ” étant muet à ce sujet.

Si le propriétaire des lapins ne respecte pas les normes édictées par le règlement sanitaire départemental, une action en trouble anormal du voisinage peut être engagée devant le tribunal d’instance afin d’obtenir la cessation du trouble. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

Par ailleurs, concernant la protection des eaux, ce même règlement sanitaire départemental  précise que « Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l'origine d'une pollution des ressources en eau. Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captage ou prises d'eau. Elle est, en outre, interdite :

- à moins de 35 mètres :
- des puits et forages ;
- des sources ;
- des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ;
- de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères ;
- des rivages ;
- des berges des cours d'eau.

Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques et hydrogéologiques locales.

- à moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquicoles.

En outre, les conditions spécifiques de protection des zones d'aquiculture pourront être définies par l'autorité sanitaire, après avis du conseil départemental d'hygiène.

Lorsqu'il existe un point d'eau à proximité, l'ensemble de l'installation devra être conçu de manière à éviter tout écoulement vers celui-ci ».

A défaut de bâtiment d’élevage implanté ainsi, c’est ce dernier alinéa qui devra être invoqué à l’encontre du propriétaire des installations concernées.

Dans ces conditions, il revient à l’administré lésé d’informer les autorités locales de la violation des règles sanitaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au maire (détenteur des pouvoirs de police quant à la salubrité publique, sous tutelle de l’Etat, article L.2212-2 du code général des collectivité territoriales).

A défaut de réaction du maire, le préfet du département est en droit d’intervenir à sa place, conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales. Il doit être invité à cela par l’administré qui doit alors lui adresser un courrier recommandé avec demande d’avis de réception en ce sens.

Le silence gardé par l’autorité publique pendant deux mois consécutifs vaut rejet de la demande. Une requête en annulation de ce rejet peut alors être introduite devant le tribunal administratif dans les deux mois de recours contentieux qui suivent.

Par ailleurs, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le propriétaire des installations litigieuse peut engager sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

En effet, le tribunal d’instance peut être saisi à l’initiative de l’administré subissant le trouble, sur la base des troubles anormaux de voisinage et de la responsabilité civile de chacun (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
 
Pour plus de précision, la jurisprudence ne condamne que le “trouble anormal de voisinage”, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’existe pas de définition du trouble anormal.
 
Les tribunaux parlent habituellement à ce sujet des "limites aux inconvénients normaux du voisinage". C'est le franchissement de ce seuil qui constitue le trouble anormal de voisinage et permet d'accorder à la victime la réparation du trouble invoqué (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 octobre 1994). Le critère est donc l'anormalité, le caractère excessif du trouble. En dessous de ce seuil, il s'agit d'un inconvénient normal de voisinage que tout un chacun doit supporter.
 
C'est la personne qui invoque le trouble qui doit prouver la réalité et l'étendue du préjudice subi (Cour d'appel de Paris, 6 mars 1992).
 
Le tribunal apprécie souverainement, au cas par cas, l'existence, l'étendue et l'importance du trouble de voisinage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1993). De ce fait, la notion de trouble excessif de voisinage est très subjective et varie en fonction des circonstances de fait.
 
A titre d’exemple, ont déjà été considéré comme des troubles excessifs du voisinage des émanations d'odeurs ou de fumées polluantes (arrêt de la cour de cassation du 23 février 1982).
 
La responsabilité pour trouble de voisinage trouve parfois son fondement dans l'existence d'une faute. D'une manière générale, la jurisprudence se contente de condamner l'auteur d'un trouble de voisinage sur le simple constat de son existence et de son caractère excessif ou anormal, sans viser précisément une faute caractérisée (arrêt de la cour de cassation du 23 mars 1982).

Toutefois, le simple fait pour l'auteur d'un trouble de ne pas respecter une norme officielle ne suffit pas à établir ipso facto le caractère anormal du trouble (arrêt de la cour de cassation du 17 février 1993). Dans cette hypothèse, si la personne fautive peut être condamnée à respecter les prescriptions légales ou réglementaires, elle ne devra des dommages-intérêts à son voisin que si celui-ci subit un trouble excessif.
 
Le tribunal peut alors être amené à condamner l’auteur du trouble à le faire cesser. Au besoin, l'auteur du trouble peut, en outre, être condamné à une astreinte, c'est-à-dire au versement d'une somme d'argent déterminée par le juge, dont le montant est calculé par jour de retard pris dans l'exécution de la condamnation.
Dans les cas les plus graves, le juge peut ordonner la démolition ou la suppression de la cause du trouble : démolition d'un bâtiment (arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1984)...

Par ailleurs, le juge peut obliger l’auteur du trouble à indemniser le requérant pour le dommage qu’il a subi. Il en est ainsi lorsque l’injonction de cesser ou de réparer le trouble se révèle impossible ou quand la victime invoque des répercussions sur son état de santé (arrêt de la cour de cassation du 21 juin 1979).