Nuisances : que faire face à un voisin qui vous accuse injustement de faire du bruit ?

Je suis locataire et vis en appartement. Je suis en conflit avec mon voisin qui vit au dessus de mon logement à propos du bruit. Celui-ci a des réactions disproportionnées lorsqu'il entend une porte, des bruits de vaisselle ou qu'il entend mes enfants qui viennent 1 week-end tous les 15 jours. Depuis plus d'1 an, j'héberge ma mère qui ne pouvait plus payer son loyer. Je lui ai donc laissé une pièce pour sa chambre. Il exerce des représailles parfois pendant 1 heure ou plus pour un simple bruit de poignée de porte. Les représailles : - Musique à fond - Hurlements avec insultes dégradantes - Il tape du pied sur le plancher (nous appelons ça un boulet de canon entre nous) - Déplacements de meubles sur toute la surface de l'appartement Le 1er décembre 2011, le voisin a réagi à la présence des enfants (qui jouaient normalement sans crier) en tapant du pied sur le plancher pendant plusieurs minutes, alors q u'il n'était que 10h du matin. Suite à ces agissements, une partie des moulures en plâtre du plafond de la pièce dans laquelle étaient les enfants sont tombées. Heureusement les enfants n'ont pas été blessés mais ils l'ont mal vécu, alors qu'ils étaient calmes. Je suis allé déposer une main courante au commissariat et j'ai fait venir la gestionnaire de l'immeuble pour lui faire constater les dégâts occasionnés par ces agissements. Il se trouve que j'ai un enregistrement audio de ce moment (je voulais simplement enregistrer les enfants en train de jouer), que j'ai fait écouter à la gestionnaire qui pensait que j'exagérais mes rapports à propos de ce voisin. Elle a pu constater que les enfants étaient calmes et que rien ne justifiait sa réaction. J'avais signalé plusieurs fois auparavant par courrier recommandé les agissements hystériques de cette personne. J'ai tout essayé (je culpabilisais au début) : essayer de parler au voisin, faire attention a u bruit, demander aux enfants de ne pas crier (pas facile... mais faisable en discutant avec eux et en leur faisant comprendre le respect des autres en communauté), équiper les chambranles de porte de mousse pour éviter que les fermetures de portes ne fassent trop de bruit, etc. Le résultat est le même, que l'on fasse attention ou pas. Ma dernière entrevue avec le voisin (pour une raison complètement absurde): je n'ai pas pu placer un mot et dû supporter ses hurlements hystériques -> impossible de parvenir à un accord ou de mener une action conjointe pour améliorer l'isolation phonique entre étages. De plus, j'ai constaté que nous servons de bouc émissaire pour les bruits générés par les autres locataires (portes, bruits de pas, etc.). Ce personnage a eu une crise d'hystérie de plus le 08 avril, qui a dégradé un peu plus le plafond de la pièce qui avait déjà été dégradée le 1er décembre. Le 7 et 8 avril, il s'est levé à 5h30 pour taper du pied dans tout l'appartement. Il n'y avait aucun bruit, nous nous sommes levés vers 7h30... Tout est prétexte à ses débordements. L'agence immobilière est au courant de tout. J'ai donc demandé à l'agence d'agir en faisant poser un faux plafond avec isolation phonique, car j'estime que cela règlerait la majorité des problèmes. Je suis encore magnanime et j'estime que cette personne a aussi le droit de se loger, mais je perds patience. Je n'ai pas de nouvelles de l'agence. Personne ne semble vouloir prendre ses responsabilités face à ce problème. Je souhaite faire poser des faux plafonds: dois-je attendre le feu vert de l'agence, ou puis-je faire ces travaux et les facturer à l'agence ensuite ? Ensuite : quels sont mes recours face à ce type de profil paranoïaque ? Dois-je attendre qu'il se produise un drame? Je ne raconte pas tout, ce serait trop long, mais je pense qu'il y a l'essentiel. Merci de votre réponse.

Réponse de l'expert

Les troubles de voisinage recouvrent des situations extrêmement variées de conflits dus à l’activité ou au comportement d’une personne physique ou morale qui, par elle-même ou par l’intermédiaire de personnes, animaux ou choses dont elle est responsable occasionne un préjudice à son voisin.

Seul le trouble anormal, à savoir celui qui excède ce qu’une personne est censée tolérer dans le cadre d’une relation de voisinage est réparable.

Le bruit subi du fait de ses voisins peut être sanctionné de différentes manières :

  • Le code de la santé publique, en son article R.1337-6, s’est attaché à le condamner, prévoyant même, à titre de sanction, une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 450 euros maximum pour l’auteur de l’infraction et, éventuellement, la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

S’agissant d’une infraction pénale, il convient alors de la faire constater par un agent de police judiciaire ou de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche. Le procureur de la République, après transmission du procès-verbal, décidera de poursuivre ou non, selon les circonstances des faits (selon l’application du principe de l’opportunité des poursuites).
 
Le bruit excessif peut être condamné, même sans mesure sonométrique, s’il est jugé “ inutile, désinvolte ou agressif ” (circulaire du 27 février 1996). Chaque situation doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas. 

  • Le maire, eu égard à ses pouvoirs de police, peut également intervenir. En effet, il est tenu, conformément à l’article L.2212-2 du code des collectivités territoriales, de “ réprimer les atteintes à la tranquillité publique, … les bruits, y compris les bruits de voisinage, … tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ”. Il pourra, sur ce fondement, faire constater le trouble, contrevenant à un arrêté municipal préalablement pris, par tout agent municipal. Le même agent pourra alors tenter une médiation avec le voisin récalcitrant. S’il n’obtient pas satisfaction, celui-ci pourra transmettre un procès-verbal d’infraction au procureur de la République.

S’il décide de poursuivre, le tribunal prononcera, à l’encontre du contrevenant, une peine d’amende et le condamnera à des dommages et intérêts si le plaignant s’est constitué partie civile. 

  • Enfin, le tribunal d’instance peut également être saisi à l’initiative de l’administré subissant le trouble, sur la base des troubles anormaux de voisinage et de la responsabilité civile de chacun (article 1382 du code civil). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

L’action doit être dirigée contre l’auteur du trouble. Pour ce faire, il convient de notifier à ce dernier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception. A défaut de règlement amiable, toute victime de nuisance est susceptible de saisir les tribunaux civils pour trouble anormal de voisinage Cette démarche permet, si l’anormalité du bruit est reconnue, d’obtenir leur cessation et des dommages et intérêts.

Pour plus de précision, la jurisprudence ne condamne que le “trouble anormal de voisinage”, c'est-à-dire celui qui est manifestement excessif. Il n’existe pas de définition du trouble anormal.
 
Les tribunaux parlent habituellement à ce sujet des "limites aux inconvénients normaux du voisinage". C'est le franchissement de ce seuil qui constitue le trouble anormal de voisinage et permet d'accorder à la victime la réparation du trouble invoqué (Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 octobre 1994). Le critère est donc l'anormalité, le caractère excessif du trouble. En dessous de ce seuil, il s'agit d'un inconvénient normal de voisinage que tout un chacun doit supporter.

C'est la personne qui invoque le trouble qui doit prouver la réalité et l'étendue du préjudice subi (Cour d'appel de Paris, 6 mars 1992).

Le tribunal apprécie souverainement, au cas par cas, l'existence, l'étendue et l'importance du trouble de voisinage (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1993). De ce fait, la notion de trouble excessif de voisinage est très subjective et varie en fonction des circonstances de fait.

En outre, la responsabilité du bailleur peut être recherchée si la personne causant un trouble de jouissance est également locataire du même propriétaire.

En effet, au titre de l’article 1725 du code civil, le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Cependant un colocataire ou un locataire ayant le même bailleur n’est pas considéré comme un tiers .
La responsabilité doit se limiter aux seuls actes du locataire provenant des droits qu’il tient de son bail et de la jouissance de ce dernier (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 octobre 1969).

Le locataire troublé doit agir contre le bailleur commun et non contre le locataire, quitte pour ce bailleur à mettre en cause l’auteur du trouble et l’appeler en garantie. C’est seulement en cas d’abus manifeste de jouissance d’un locataire que le preneur pourra agir directement contre le locataire responsable, notamment en cas de bruit exagéré et intempestif ou dans le cas d’injures (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 février 1972).

Le locataire troublé peut demander la condamnation du bailleur sous astreinte (c’est-à-dire qu’il doit verser une somme d’argent par jour de retard) à faire cesser le trouble. Il peut demander soit l’exécution des travaux nécessaires à la cessation du trouble, soit la réduction du montant des loyers ou la résiliation du bail en cas de troubles graves. Il peut également obtenir des dommages et intérêts lorsque le trouble provient d’une faute du bailleur.

Le preneur doit être indemnisé de son préjudice par le propriétaire. Il peut y avoir partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire (Cour de cassation, chambre civile, 18 juillet 1964).

Le locataire, victime d’un trouble de jouissance qui relève de la responsabilité de son bailleur, peut saisir le tribunal d'instance.

Enfin, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu :
-         de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location ;
-         d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
-         d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Aussi, lorsqu’un trouble restant à la charge du propriétaire apparaît, le locataire doit-il, dans un premier temps, mettre en demeure le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réaliser les travaux nécessaires. La jurisprudence est constante sur ce point et refuse tout remboursement au locataire qui n’a pas respecté cette exigence et qui a, par lui-même, réalisé les travaux (arrêt de la cour de cassation du 7 février 1990).

A défaut d’accord du bailleur, le locataire a la faculté de saisir la commission départementale de conciliation située dans les locaux de la préfecture du département afin de parvenir à un arrangement à l’amiable.

En cas de refus persistant du bailleur, le preneur peut engager un recours devant le tribunal d’instance visant à obtenir sa condamnation à la réalisation des travaux (article 1184 du Code civil) ou à se faire autoriser par le juge à effectuer lui-même les travaux aux frais du bailleur (chambre civile de la Cour de Cassation 19 juillet 1950). A cette occasion, le juge peut autoriser le locataire à consigner les loyers le temps que les travaux soient réalisés. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.