Mur mitoyen : quelles règles ?

Mur mitoyen : quelles règles ?

À qui appartient le mur qui sépare la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin ? À vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À cheval sur les deux terrains, il est mitoyen, c'est-à-dire à vous deux.

La loi pose comme principe qu'un mur est présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés contiguësqu’il est à cheval sur la séparation et qu’il est un mur de clôture. Mais le mur peut présenter des caractéristiques qui permettent de penser qu'il appartient à un seul propriétaire. Ainsi, un mur dont le sommet forme un plan incliné d'un seul côté est supposé appartenir à celui chez qui tombe l'eau de pluie qui s'égoutte du mur.

Quel statut pour le mur mitoyen ?

Il convient, avant toute chose, de bien relire les actes de propriété. Dans la pratique, il est en effet important de savoir si un mur est mitoyen ou non car son statut juridique aura des conséquences sur les droits et les devoirs de chacun vis-à-vis de celui-ci. Il est important de noter que cette notion de mitoyenneté est valable pour les murs « en dur » mais également pour les palissades, fossés ou haies.

Frais partagés entre voisins

Ainsi, s'il est mitoyen, les frais d'entretien sont supportés par les deux propriétaires, alors qu'un mur privatif est à la charge unique de celui à qui il appartient. De même, dans le premier cas, chacun pourra appuyer une construction sur le mur mitoyen avec l'accord du voisin, alors qu'il est interdit d'appuyer quoi que ce soit sur le mur privatif d'un voisin.

Rendez-vous au tribunal

Autant dire que la mitoyenneté fait les beaux jours des tribunaux ! Mais lorsque deux voisins s'entendent bien, certains accords amiables peuvent éviter les querelles, puisqu'un mur privatif peut être rendu mitoyen par un acte notarié ou si les deux voisins décident de construire un mur, à frais partagés. En revanche il arrive que l’un des deux voisins contraigne l’autre à céder sa mitoyenneté moyennant finances.

La prescription trentenaire

La mitoyenneté peut également s'acquérir par la règle de la prescription trentenaire : c'est le cas quand une personne s'approprie un bien sans que le véritable propriétaire émette de réserve et entreprenne une procédure pour mettre fin à cette appropriation de fait... au bout de trente ans ! Mais les règles de mitoyenneté ne se limitent pas aux seuls murs. Les plantations n'y échappent pas.