Mes droits chez le garagiste

Mes droits chez le garagiste

La consultation de la facture peut révéler des surprises au moment de récupérer son véhicule après une réparation. S’il est dans son droit, le client peut invoquer des règles que le garagiste doit respecter.

Vérifier les prix affichés

Les tarifs pratiqués par les garagistes sont libres. Ces derniers ont toutefois l’obligation d’afficher, à l’entrée de leur établissement ou dans les lieux de réception de la clientèle, le prix TTC des prestations forfaitaires proposées et des différents taux horaires pratiqués.

L’affichage doit préciser le mode de calcul utilisé, quand le prix est déterminé sur la base d’un ou plusieurs taux horaires, et les principales catégories d’opérations correspondant à ces taux horaires.

Faire établir un devis

Le garagiste n’a pas l’obligation d’établir un devis. Il est toutefois recommandé d’en exiger un pour connaître à l’avance le prix des réparations. De plus, le montant d’un devis engage le garagiste, qui ne pourra pas le dépasser pour les réparations mentionnées. La signature du devis par le client vaut accord de sa part, et donc engagement de régler la facture correspondante.

Le devis peut être payant, à condition que cela soit précisé au client. Son montant est généralement déduit de la facture, si le client fait appel à celui qui l’a établi.

Si aucun devis n’a été réalisé, il est important de demander un ordre de réparation, même si ce n’est pas obligatoire. Il est rédigé en double exemplaire avant les travaux et comporte : la date ; l’identité du client ; le type de véhicule et son kilométrage ; la nature exacte des réparations à faire et leur coût probable (qui ne constitue pas un engagement de prix, sauf s’il renvoie à un devis) ; et le délai d’immobilisation du véhicule.

Comparer devis et facture

La facture remise au client doit être faite en double exemplaire et mentionne :

  • le nom du client, le nom et l’adresse du réparateur, sa date d’établissement ;
     
  • la date et le lieu d’exécution des réparations ;
     
  • le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et de chaque pièce, ou, s’il s’agit de prestations forfaitaires, la liste des opérations comprises dans ce forfait, ainsi que les pièces et fournitures éventuellement incluses ;
     
  • le mode de calcul pour déterminer le taux horaire de la main-d’œuvre ; et le montant total hors taxes et TTC.

Attention, en cas de différence entre le prix affiché dans l’établissement et le prix facturé, le garagiste doit rectifier sa facture.

Récupérer les pièces

En cas de litige, les pièces détachées doivent parfois être expertisées. Celles qui sont retirées de votre voiture restent votre propriété, sauf si vous décidez de les abandonner. Vous avez donc le droit de les récupérer, sauf dans le cas d’une réparation gratuite, si le véhicule est sous garantie par exemple.

Signalons que le garagiste ne peut pas effectuer des réparations qui n’ont pas été prévues au devis ou dans l’ordre de réparation, sans l’accord écrit du client. S’il facture de telles réparations, le client n’est pas obligé de les payer, même si elles sont justifiées. Et s’il les a payées, il peut se les faire rembourser.

En outre, en l’absence de devis ou d’ordre de réparation, le garagiste doit prouver que le client a commandé les réparations effectuées. Sinon, il ne pourra pas en réclamer le paiement.

Payer pour reprendre son véhicule

Le garagiste peut exercer un droit de rétention sur un véhicule jusqu’au paiement de sa facture, à condition que lui et son client aient formalisé un accord sur le montant des réparations à effectuer (devis ou ordre de réparation chiffré). Le client dont le véhicule est retenu légalement doit donc payer la facture et la contester ensuite par lettre recommandée avec avis de réception.

Si des réparations supplémentaires ont été facturées sans que le client ait donné son accord, sur les interventions elles-mêmes ou sur leur prix, le garagiste ne pourra pas retenir le véhicule en subordonnant sa restitution au paiement des travaux supplémentaires (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 1966).

Faire jouer l’obligation de résultat

Le garagiste a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit rendre à son client un véhicule en bon état de marche. Si une panne survient après une réparation, il est présumé responsable.

Concrètement, c’est à lui qu’il reviendra de prouver qu’il n’a pas commis de faute ou que l’origine de la panne est sans relation avec son intervention. Le client qui subit une nouvelle panne en relation avec le dysfonctionnement ayant justifié la première intervention peut donc lui demander d’intervenir à nouveau gratuitement.

Le garagiste est responsable du véhicule en tant que dépositaire. Il doit donc indemniser son propriétaire en cas de vol ou de dégâts pendant le temps où il en a la garde. Il est aussi responsable du vol des objets laissés dans le véhicule, à condition que le client puisse prouver qu’ils s’y trouvaient.

Respecter la marche à suivre en cas de problème

  1. Écrire au garagiste en recommandé avec demande d’avis de réception pour réclamation.
     
  2. Contacter son assureur pour bénéficier de la garantie de protection juridique incluse dans son assurance habitation, si le risque est couvert.
     
  3. Saisir la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (tél. : 39 39).
     
  4. Saisir un conciliateur auprès du tribunal d’instance dont dépend le lieu où se trouve le garagiste.
     
  5. Saisir la justice civile si ces démarches n’ont rien donné : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance si la demande excède 4 000 € et le tribunal de grande instance (TGI) au-delà de 10 000 €. L’avocat n’est obligatoire que devant le TGI, ses honoraires pouvant être pris en charge par votre assurance de protection juridique si le contrat le prévoit.