Location de vacances : faites respecter vos droits

Location de vacances : faites respecter vos droits

La location saisonnière n’est pas soumise aux règles classiques des baux d’habitation. Mais elle est réglementée par des dispositions générales de différents codes qui protègent le locataire.

Le Code du tourisme (article L. 324-2) prévoit que toute offre ou contrat de ­location saisonnière, faite par écrit, doit afficher l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux (un modèle est donné par un arrêté du 16 mai 1967).

> Consultez et téléchargez notre modèle de contrat : Contrat type de location saisonnière.

L’absence de descriptif est une infraction passible d’une amende de 1 500 €, tandis que le fait de fournir des renseignements inexacts sur la situation de l’immeuble, la composition du logement et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, est passible d’une amende de 3 750 €.

En outre, le propriétaire peut être condamné, en cas de discordance entre la description et la réalité, pour publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, à un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 37 500 €.

Une offre détaillée

Le descriptif doit mentionner :

  • l’adresse du logement et son environnement (distance par rapport au centre-ville, aux commerces, à la gare, à la plage) ;
  •  son éventuel classement en meublé de tourisme, avec indication du nombre d’étoiles ;
  •  si la location est une maison, un appar­tement ou un studio ;
  •  sa superficie, le nombre de pièces et de couchages ;
  •  la description du mobilier et de l’équipement ménager : lave-linge, sèche-linge, télévision…
  •  la présence ou non d’un balcon, jardin, garage, d’une piscine, etc., en précisant s’ils sont privatifs ou communs ;
  •  les conditions de la location : période réservée, prix, dépôt de garantie, montant des charges… ;
  •  les éventuelles nuisances : bruits liés à la proximité d’une voie ferrée ou d’un aéroport, odeurs provenant de l’usine à proximité ou de l’élevage de cochons du fermier voisin…

Piscine protégée

Si la location saisonnière comporte une piscine privée dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, elle doit être équipée d’un système de protection normalisé (article L. 128-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Sinon, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € (article L. 152-12 du même Code). Par ailleurs, il s’expose à des sanctions pénales (homicide involontaire, mise en danger d’autrui…).

> Pour en savoir plus sur les normes des piscines, consultez notre article : Piscine : assurer la sécurité des enfants.

La piscine doit notamment comporter :

  • une barrière de protection ;
  • une couverture fermant le bassin ;
  • un abri clos ;
  • une alarme sonore.

Des Arrhes ou un acompte à la réservation du logement

Le contrat de location doit mentionner le prix et les charges, la durée de la location, les dates d’entrée et de départ du locataire. Il doit être établi en deux exemplaires, un pour le loueur, un pour le locataire, et signé par les deux parties. Les sommes exigées pour effectuer la réservation peuvent être qualifiées d’arrhes ou d’acompte.

  • Avec des arrhes, le futur locataire peut se dédire en les abandonnant, alors que le loueur ne peut renoncer à la location qu’en versant au locataire le double de la somme versée.
     
  • Avec un acompte, l’engagement de ­location devient ferme et définitif. Si le locataire y renonce, il peut être condamné à verser le montant total ; si c’est le propriétaire, il devra restituer l’acompte et payer d’éventuels dommages et intérêts.

Si rien n’est précisé dans le contrat, les sommes sont considérées comme des arrhes.

À noter : si le loueur est un professionnel, il ne peut exiger plus de 25 % du prix de la location et ne peut demander de versement plus de six mois avant la location.

Le dépôt de garantie d'une location saisonnière

Son montant est fixé par le contrat. Exigé à l’entrée dans les lieux, il sera utilisé par le propriétaire en réparation des dégradations commises par
le locataire. La date limite de restitution de ce dépôt doit être fixée par le contrat, mais se fait généralement le jour du départ. Il est donc indispensable
d’effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie pour éviter tout litige ultérieur.

Les recours en cas de litige

  • Tenter un règlement amiable. Dès l’arrivée sur les lieux, ou dès que possible, il est impératif de signaler au propriétaire tout problème important. Il est alors possible de lui demander soit une réduction du prix (la plage n’est pas à 200 m, mais à 2 km), soit une réparation (le lave-linge ne fonctionne pas), oralement et par lettre recommandée avec avis de réception. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il faut saisir la justice.
     
  • Saisir les tribunaux. Avant d’engager une action en justice, il est nécessaire de rassembler des preuves : annonce, catalogue, échange de courriers, photos, témoignages écrits avec copie d’une pièce d’identité des témoins, voire constat d’huissier. Ensuite, vous pouvez engager une action civile ou pénale.

Le civil ou le pénal

  • L’action civile consiste à saisir le tri­bunal d’instance ou le juge de ­proximité du lieu de la location ou du domicile du propriétaire, pour demander une ­réduction du prix, et éventuellement des dommages et intérêts. Il suffit de se rendre au greffe du tribunal d’instance ou de télécharger un formulaire, voire de faire appel à un huissier (au-delà de 4 000 €).
     
  • L’action pénale concerne les cas les plus graves. Il faut soit avertir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCRF), qui pourra dresser un procès-verbal d’infraction et le transmettre au procureur de la République, soit porter plainte auprès du commissariat le plus proche ou en écrivant directement au procureur de la République avec constitution de partie civile. Le propriétaire pourra ainsi être sanctionné pénalement et condamné à vous verser des dommages et intérêts.