Livraison de fioul : le fournisseur peut-il m'obliger à payer une prestation non commandée ?

Mon fournisseur habituel de fioul a livré dans ma cuve 1 000 litres que je n'ai pas commandés. C'est mon voisin qui, en mon absence, a indiqué au livreur l'endroit de la cuve (dans ma cour) et qui a signé le bon de livraison. Ce fournisseur me menace de contentieux si je ne paie pas la facture. Je lui ai proposé par mail de reprendre la marchandise mais il a refusé au prétexte que, dans l'intervalle, j'avais vendu la maison. Quels sont mes recours contre ce fournisseur et contre mon voisin ?

Réponse de l'expert

En droit français, les conventions conclues entre les parties doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du code civil).

Ainsi, dès lors qu’elles ont été "légalement formées, [elles] tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise" (même article).

Par conséquent, il ne peut être demandé à un particulier, n’ayant souscrit aucun engagement, de payer une prestation qu’il n’a pas commandée.

En outre, concernant la preuve de l’exécution des obligations résultant de telles conventions, l’article 1315 du code civil dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

Ainsi, si un professionnel demande le paiement d’une prestation non commandée par le client, il appartient à ce dernier d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception au professionnel en le mettant en demeure, sur le fondement des articles précédemment cités, de cesser de réclamer une somme relative à une prestation non sollicitée.

Par ailleurs, le fait que le voisin indique à un professionnel la localisation de la cuve ne constitue pas un fait susceptible d’être sanctionné, d’autant plus que le voisin peut avoir voulu tout simplement rendre un service.