Liquidation judiciaire : quel recours en cas de commande non honorée ?

Cliente de la CAMIF, j'ai passé une commande vers le 28/10/08 d'un montant de 259 € en utilisant ma carte "véronèse" de xxx. Je n'ai jamais reçu mon article car la Camif a été placée en liquidation judiciaire en novembre. J'ai fait opposition auprès de ma banque pour tout prélèvement de xxx. J' ai reçu une lettre de xxx vers mars 2009 me demandant de compléter une fiche de renseignements concernant la date de ma commande, le numéro et le type d'utilisation de ma carte (compte permanent). La personne de xxx m'a contactée ensuite pour me certifier qu'il n'y avait pas de problème et de ne pas tenir compte des courriers de xxx. En juillet, une personne de xxx m'a recontactée pour me demander de régler les 259 € argumentant que xxx n'avait pas pu se faire payer par le liquidateur de la Camif. J'ai répondu que ce n'était pas mon problème et je me suis montrée très agacée par leur culot. xxx me menace de porter mon dossier en recouvrement et de m'inscrire au fichier d'incidents de paiement me disant que, de toute façon, c'est à moi de payer un article que je n'ai jamais reçu. Quels sont mes droits?

Réponse de l'expert

Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix.

Il existe des crédits « non affectés » c’est le cas des ouvertures de crédits dans lesquels l’emprunteur n’indique pas l’utilisation qu’il fera des sommes prêtées, il existe aussi des crédits « affectés », dans ce cas il est nécessaire que le crédit mentionne l’opération projetée, le contrat de vente doit fait apparaître l’origine du financement.

Cependant le crédit, bien que qualifié de revolving, est bien affecté dès lors qu'il est lié indivisiblement à l'abonnement d'un club de sport et que les emprunteurs ne l'ont pas utilisé à autre chose (Cassation civile 1e chambre, 7 février 2006, pourvoi n° 04-11.185).
La carte « véronèse » étant fournie par la société de crédit à la consommation CAMIF CIC, on peut supposer par analogie à cette jurisprudence qu’elle est le support d’un crédit renouvelable affecté aux achats effectués exclusivement chez la CAMIF.

Par conséquent si le crédit qui a été souscrit est affecté à l’achat qui est réalisé par l’emprunteur c’est à dire que le montant doit être réglé par l’établissement de crédit à la CAMIF, l’emprunteur ne sera pas tenu de rembourser les mensualités prévues au contrat de crédit si la commande n’a pas été livrée (article L. 311-20 du code de la consommation).
Pour bénéficier de cette réglementation, certaines conditions doivent être remplies :
-l’emprunteur a acheté un ou plusieurs biens à la Camif, pour satisfaire des besoins non-professionnels ;
-le montant de l’achat est inférieur à 21 500 € ;
-le crédit a été accordé par un prêteur professionnel, avec une durée de remboursement supérieure à trois mois, pour financer tout ou partie de cet achat ;
-le contrat de crédit mentionne clairement le bien financé ou est lié indivisiblement à l’achat (la carte de crédit ne doit permettre l’achat de biens que chez la Camif).

En conclusion, si le crédit souscrit n’est pas affecté à l’achat, en cas de défaut de livraison, le prêteur pourra demander le remboursement du crédit dans les conditions prévues par le contrat ; si le crédit est affecté à l’achat le consommateur peut se fonder sur l’article L. 311-20 du code de la consommation pour ne pas avoir à rembourser les mensualités prévues au contrat de crédit.