Lettre pour faire jouer une garantie des vices cachés

L'appareil que vous avez acheté présente des défauts. Considérant qu'il s'agit d'un vice caché, vous demandez un dédommagement.En cas de vice caché, l’acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) : soit rendre le bien acheté au vendeur et demander le remboursement de la somme payée, soit conserver le bien acheté et demander une diminution du prix. Ces deux possibilités ne sont offertes qu’à la condition que le bien présente des défauts qui le rendent impropre à son usage ou qui diminuent son usage de telle façon que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis. Le défaut doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent au moment de la vente.Selon l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".

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