Lettre pour faire jouer une garantie commerciale (appareil en panne)

L'appareil que vous aviez acheté est tombé en panne. Etant sous garantie, vous demandez sa réparation. L'article 1134 du Code civil s'applique aux garanties. Il précise que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi".

Si votre lettre reste sans réponse, vous devrez procéder à une injonction de faire. La procédure d’injonction de faire peut être mise en œuvre lorsque le professionnel avec lequel vous avez signé un contrat refuse d’exécuter ses obligations (article 1425-1 du Code de procédure civile). Elle est portée devan le tribunal d’instance pour les litiges jusqu'à 10 000 euros. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un avocat.