Lettre de demande d'indemnisation pour vol dans le parking de l'hôtel

Quand le vol d’un bagage ou d’un objet (manteau, ordinateur…) a lieu dans l’enceinte d’un hôtel ou dans le parking, l’établissement est considéré comme responsable (articles 1952 et 1953 du Code civil). Peu importe si le vol a été commis par des employés de l’hôtel, des clients ou un rôdeur. Le fait que l’hôtelier affiche « l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol » ou à l’entrée du garage qu’il s’agit d’un « Parking non gardé », ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Il appartient à la victime d’apporter la preuve de la valeur des objets volés ou endommagés. Tous les moyens sont bons pour prouver la valeur des objets disparus ou détériorés : factures, photos, témoignages…

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 fois le prix de la nuit de la chambre si les objets se trouvaient dans la chambre ; à 50 fois son prix s’ils ont été dérobés dans le parking de l’hôtel.

En clair, si la chambre coûtait 70 €, l’indemnisation est plafonnée à 7 000 € pour des objets dans la chambre, 3 500 € s’ils se trouvaient dans le coffre d’une voiture garée dans le parking.

Ces plafonds ne s’appliquent pas si la victime a confié les objets volés à l’hôtelier pour qu’il les mette en sécurité dans un coffre, si le coffre de la chambre a été forcé ou si l’hôtelier ou ses employés ont commis une faute. Dans ces cas, l’hôtelier doit une indemnisation intégrale, à hauteur du préjudice subi et prouvé.

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