Lettre d'annulation de la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison

Lors de la commande d'un véhicule, le bon de commande que l'on vous a remis constitue le contrat de vente. Outre l'indication du modèle choisi et de ses caractéristiques détaillées, ce document doit mentionner une date de livraison. Il s'agit d'une obligation fixée par les articles L.114-1 et R 114-1 du code de la consommation pour tout objet dont le prix dépasse 500 euros. En l'absence de date, selon un arrêté du 28 juin 2000 relatif à la publicité du prix des véhicules (J.O du 29), le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard "le quinzième jour ouvré du mois mentionné" sur le bon de commande.

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