La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

La loi Hadopi censurée par le Conseil constitutionnel

ACTU / La loi Hadopi, qui prévoyait notamment de sanctionner les "pirates" en suspendant leur abonnement à Internet, a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Le 10 juin 2009 le Conseil constitutionnel a censuré la partie de la loi Hadopi instituant un mécanisme de sanctions envers les internautes pratiquant le téléchargement illicite de musique ou de films. Il avait été saisi par les parlementaires opposés au texte.

Dans sa décision, le Conseil affirme qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation".

Aussi, par respect pour la présomption d'innocence, il estime que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".

Le Conseil constitutionnel conclut enfin : "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner".

Une modification des paragraphes censurés par le Conseil constitutionnel pourrait être proposée par le Gouvernement au Parlement en juillet.

Hadopi : des prérogatives limitées

Une autorité administrative indépendante, baptisée la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'Internet (Hadopi), devait être chargée d’avertir et de sanctionner les internautes coupables de téléchargement illégal.

Les "pirates" devaient recevoir un courrier électronique puis une lettre recommandée pour les inviter à renoncer au téléchargement illégal et éviter ainsi une sanction.

Si les manquements persistaient en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposait selon la nouvelle loi à une sanction : la suspension de l'abonnement Internet pour une durée d'un mois à un an.

La mission d'avertissement a été validée par le Conseil constitutionnel. Hadopi n'aura en revanche pas la compétence pour sanctionner un contrevenant.

Seul le juge pourra décider d'une sanction à l'encontre d'un internaute à condition que sa responsabilité dans un téléchargement frauduleux soit prouvée.

Un loi contestée

Le projet de loi avait été adopté par les députés le 12 mai 2009, par 296 voix contre 233. Le 13 mai, les sénateurs s'étaient également prononcé favorablement sur ce texte.

Les parlementaires détracteurs de la loi avaient cependant saisi le Conseil constitutionnel le 19 mai sous plusieurs motifs.

Ils pointaient le manque d'information sur l'efficacité des mesures anti-piratage déjà en vigueur.

Ils soulignaient le caractère inapplicable de la loi Hadopi.

Ils contestaient la double peine : interrompre un abonnement que l'internaute continuerait pourtant à payer.

Ils estimaient enfin que l'accès à Internet était un droit fondamental.

Un droit fondamental, selon le Parlement européen

De son côté, le Parlement européen a manifesté son opposition à ce projet de loi en adoptant, par 481 voix contre 25, un texte protégeant l'accès de tous à Internet.

L'amendement 138 stipule qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux (comme Internet) sans décision préalable des autorités judiciaires."

Selon les parlementaires européens, un gouvernement ou une société privée qui couperait l'accès à Internet par mesure de sanction entraverait le droit d'accès à l'éducation des personnes.

La décision du Conseil constitutionnel rejoint donc le texte voté par le Parlement européen.