Interdit bancaire levé : quand pourrai-je contracter un crédit ?

J'aimerais prendre un crédit mais suis interdit bancaire. Combien temps faut-il attendre après la levée d'un interdit bancaire pour souscrire un emprunt ? Est-ce possible de contracter un crédit en étant en arrêt de travail ?

Réponse de l'expert

Le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante ainsi que tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par la Banque de France, ne doit plus remettre de formules de chèques sur quelque compte que ce soit, au titulaire du compte ou à son mandataire à compter de l'incident de paiement.

L'interdiction d'émettre des chèques dure 5 ans à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction. Chaque nouvel incident donne lieu à l'envoi d'une lettre d'injonction qui ouvre un nouveau délai de 5 ans (article L. 131-78 du code monétaire et financier).

L'interdiction bancaire est levée dès que la régularisation intervient pour l'ensemble des incidents survenus sur le compte (article L.131-78 du code monétaire et financier). L’interdiction bancaire ne concerne que l’émission des chèques et n’empêche pas de pouvoir solliciter un crédit.

Toutefois, la Banque de France assure la centralisation des informations concernant les incidents de paiement de chèques, les interdictions bancaires. Or, les établissements de crédit sont autorisés à utiliser ces informations comme éléments d'appréciation pour accorder ou refuser un financement ou une ouverture de crédit (article L.131-85 du code monétaire et financier).

Par ailleurs, il n’existe aucun droit au crédit. Le montant de crédit accordé est plafonné en fonction des capacités de remboursement de l’emprunteur. Ainsi, l’établissement de crédit doit, avant d’accorder un crédit, examiner le dossier de l’emprunteur et notamment ses capacités de remboursement. Ainsi, un établissement de crédit peut refuser d’octroyer le crédit demandé et n’a pas à motiver son refus.

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