Installation d'un panneau publicitaire : un voisin peut-il empiéter sur une propriété ?

Mon voisin veut mettre un panneau publicitaire de 3m sur 4m sur son mur, mur en limite de propriété, ce qui fait que son panneau donnera chez moi et débordera de 15cm dans ma propriété ; Nous sommes contre cette pose, il revendique le droit d’échelle article 690 du code civil. Existe-t-il une loi en notre faveur ? Les voisins ont-ils le droit de faire ce qu'il veulent chez nous ( nous polluer la vue avec de la pub) sous prétexte que c'est leur mur ? La déclaration préalable a été faite en préfecture en août 2010. A la question " indiquez la distance lorsque l’installation est effectuée à proximité d'une limite de propriété", il n'y a pas de réponse, emplacement de réponse barré.

Réponse de l'expert

L’article 552 du Code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 

Ainsi, la notion d’empiètement concerne aussi bien les fondations empiétant sur le terrain voisin  que l’avancée d’un toit ou d'un ouvrage surplombant le terrain d’autrui.

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est déjà positionnée sur ce type de litige.

Ainsi, les fondations d’un pavillon qui dépassent la limite séparative de deux fonds constituent une emprise sur la propriété du voisin. En vertu des articles 552 et 545 du Code civil, la démolition de l’ouvrage réalisant une emprise en sous-sol doit être ordonnée (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 novembre 1978).

La même solution a été retenue pour l’avancée d’un toit. Le propriétaire d’un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu’il peut seul en user pour y établir des constructions et qu’il est autorisé à demander la démolition des ouvrages qui, d’une hauteur quelconque empiète sur cet espace et ce, quelque minime puisse être l’anticipation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 1965).

La jurisprudence s'accorde, en fait, à ordonner que la partie de l'ouvrage débordant sur le terrain soit démolie, en application des articles 545 et 552 du code civil (Cour d'Appel de Pau, 8 janvier 2001), même en l'absence de tout préjudice (cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 1965).

Ainsi en a-t-il été jugé pour des panneaux publicitaires réalisant un empiètement de quelques centimètres sur le fonds voisin (Cour d'appel de Paris, 12 juin 1987).

Plus récemment, la cour d'appel de Metz a eu à connaître d'une affaire relative, également, à des panneaux publicitaires.
Après avoir conclu un contrat de location d'espaces publicitaires avec le propriétaire d'un fonds, une société a installé deux panneaux sur le mur de l'immeuble de ce propriétaire. Les deux panneaux, séparés par un habillage en tôle, surplombaient le fonds voisin, de telle façon que toute intervention sur ces panneaux supposait de passer par ce dernier.

La propriété du sol emportant  celle du dessus, conformément à l'article 552 du code civil, le propriétaire du fonds voisin était donc victime d'un empiètement.

La cour décide que la victime est alors fondée à demander dédommagement, même si l'empiètement avait cessé en cours de procédure.

De plus, elle estime que la victime était recevable à diriger son action contre la société locataire, qui avait commis une faute, au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, en installant ses panneaux, sans s'assurer qu'ils n'empiétaient pas sur la propriété voisine.

Quant au préjudice, il était à la fois moral, du fait de l'atteinte au droit de propriété, et matériel, puisque le remplacement des affiches publicitaires nécessitait de passer par le fonds de la victime.

Cependant, compte tenu du caractère minime de l'empiètement, le préjudice fut évalué à 1000 euros.