Insert de cheminée défectueux : comment obtenir des garanties du vendeur ?

Suite à l'installation en décembre 2010 d'un insert X par la société Y, la plaque du fond du foyer c'est décollée d'avec la plaque du côté droit. Suite à de nombreux mails et courrier AR, le vendeur nous répond verbalement qu'il n'y a aucun risque. Nous lui avons demandé de s'engager par courrier ou de faire intervenir le SAV de l'insert X, mais à ce jour il joue la politique de l'autruche. Nous avons contacté par mail le SAV de la Société Y mais ce dernier nous renvoie vers le vendeur. Quelle démarche devons-nous faire pour obtenir satisfaction du vendeur ?

Réponse de l'expert

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas ses engagements contractuels, notamment en cas de manquement dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité civile peut être engagée et celui-ci peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de son client (article 1147 du Code civil).

Cet article sanctionne, en fait, le professionnel qui ne respecterait pas son obligation d'information et de conseil ou son obligation de résultat.

Toutefois, avant d’engager un recours devant un tribunal, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil). La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.
En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant (sur le fondement de l'article 1147 du code civil).

Le particulier peut notamment, demander l’exécution forcée de la réparation.
De même, le client peut être autorisé à faire exécuter lui-même la prestation par un tiers aux frais du professionnel défaillant, qui peut d’ailleurs être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution (article 1144 du Code civil).

Par ailleurs, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente ou la prise en charge de la réparation, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui affectent la chose vendue de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil).
La jurisprudence a, par exemple, reconnu que constituaient des vices cachés : la défectuosité d'un matériau de construction (cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 1995).

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Cependant, outre l’action pour vices cachés, l’acquéreur peut invoquer la garantie contractuelle qui lui a éventuellement été accordée à l’achat ou l’absence de conformité de la chose livrée avec celle commandée (article 1604 du code civil ; arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 1987).

Le vice de conformité peut apparaître dès la délivrance ou ultérieurement. Néanmoins, cette notion ne peut se confondre avec celle des vices cachés : la chose n’est pas alors impropre à l’usage auquel on la destine mais ne correspond pas à ce qui était désiré.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur peut, selon les circonstances, demander son remplacement ou exiger la réfaction du contrat (en cas de défectuosité ou de délivrance tardive), c’est-à-dire une diminution du prix initialement convenu.

Toutefois, une garantie contractuelle peut régir les conséquences d’un défaut de délivrance conforme et limiter l’option de l’acquéreur à la réparation ou au remplacement du bien défectueux.

L’obligation de délivrance est une obligation de résultat pouvant engager la responsabilité contractuelle du vendeur défaillant sur le fondement de l’article 1147 du code civil. Celui-ci est alors condamné à indemniser l’acquéreur s’il ne peut remédier à la défectuosité (arrêt du 15 mai 1979).

Il convient, cependant, de préciser que l’action concernant les vices cachés et celle concernant les vices de conformité ne peuvent aucunement se cumuler.

Dès lors, quelle que soit l’action engagée, il est nécessaire de verser des preuves au procès. S’agissant de la preuve d’un fait juridique, celle-ci peut être rapportée par tous moyens (article 1348 du code civil), il en est ainsi du rapport d’un expert même en l’absence de contradiction. L’ensemble des preuves rapportées doivent emporter la conviction du juge. Toutefois, celui-ci, au vu des éléments versés au dossier, peut désigner un expert judiciaire pour procéder à une expertise. Cette dernière est utilisée pour aider le juge à statuer, elle ne vaut pas jugement.

L’ensemble de ces recours, dès lors que la prétention du demandeur n'excède pas 4000 €, relève de la compétence du juge de proximité.
Au-delà de cette somme, le tribunal d'instance est compétent.

Devant ces juridictions, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.