Infraction non portée à sa connaissance : quels sont les recours ?

J'ai reçu un courrier du tresor public controle automatisé le 23 /05/2012 m'informant que je devais payer une majoration de 240 e pour un excés de vitesse datant du 06/08/2011. J'aurais du repondre à un courrier et une lettre recommandé comme le précise leur courrier" à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation" soit Treulé à Guéhenno 56420; je n'ai jamais rien reçu. Aprés enquete des services postaux ,le recommandé a été envoyé une premiere fois à Creteil (94)et une deuxieme fois à Seclin 59. (mais pas à l'adresse de la carte grise) Malgé plusieurs coups de téléphones pour demander des explications au service concerné ...(faites le 2 ... faites le 9 ..faites le 1 pour revenir au sommaire . ). J'ai envoyé pas moins de 5 courriers en accusé reception recommandé sans plus de succés . Ma demande que je pense ligitime est celle ci: Etant donné que je n'ai pas été averti de l'infraction et pour cause, je demande l'anulation de la contravention, la restitution des 135 € et du point perdu. Du fait que j'ignorais l'existence de cette infraction ,je n'étais pas en mesure d'en contester le bien fondé comme m'y autorise la loi. Le dernier courrier referencé 3538892101 que j'ai envoyé endate du 13/08/2012 destiné à Madame Marie-Laure Arnaud-Guidoux, Officier du ministére public, CS 4110135911 Rennes cedex 9 est resté jusqu'à ce jour sans réponse. Je compte saisir le tribunal administratif, est-ce la bonne solution ?

Réponse de l'expert

Toute infraction au code de la route sans interception matérielle du véhicule contrevenant doit être notifiée à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.
D’où l’importance pour tout propriétaire ou détenteur d’un véhicule de notifier son changement d’adresse à la préfecture de son domicile dans un délai maximal d’un mois suite au déménagement et ce, sous peine d’une amende de 4ème classe (article R 322-7 du code de la route).  
 
Dans l’hypothèse d’une erreur de l’administration quant à l’adresse de notification du procès verbal, adresse différente de celle figurant sur le certificat d’immatriculation, cela n’entache pas la valeur probante dudit procès verbal  mais  cela est de nature à porter atteinte aux droits de la défense.
 
En effet, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou témoins (article 537 du code de procédure pénale – arrêt de la chambre criminelle du 16/01/2008).
 
Néanmoins, il est entendu que l’impossibilité matérielle de porter une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) suite au défaut de notification de l’infraction est de nature à entrainer le retrait judicaire des majorations.
 
Il appartient au contrevenant, dans un tel cas de figure, de justifier de l’ensemble des démarches accomplies depuis que l’infraction a été porté à sa connaissance.
 
Quant à une éventuelle décision de relaxe, cela relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
 
Le recours fondé sur le non respect des droits de la défense et la responsabilité de l’Etat relève du tribunal administratif.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction mais peut s’avérer nécessaire pour un profane  au vu de la spécificité et du formalisme de la procédure administrative.