Grèves : quelle indemnisation obtenir ?

Grèves : quelle indemnisation obtenir ?

Courrier déposé en retard, trains annulés, jours de travail perdus pour cause d'absence de transports en commun... : un particulier peut-il obtenir une compensation ?

Votre avis d'impôt sur le revenu est arrivé après la date limite de règlement pour cause de grève à la Poste et l'on vous réclame des pénalités de retard ? Vous avez raté un avion car le train qui vous conduisait à l'aéroport a été bloqué par des manifestants ? Vous avez perdu des journées de travail car vous n'avez pas pu vous rendre à votre bureau, faute de transports en commun ? Pouvez-vous obtenir une compensation pour ce préjudice, et par qui ?

Quel engagement contractuel ?

En l'absence de législation claire, c'est la règle du cas par cas qui prévaut. "Il y a d'un côté le cadre juridique et de l'autre la pratique, observe Laurent Gomis, juriste à la Confédération syndicale du cadre de vie. Selon la loi, toute entreprise doit remplir son engagement contractuel. En cas de non-respect, elle doit réparer les dommages subis par ses clients. Mais, dans la pratique, la SNCF ou la Poste, par exemple, invoquent toujours la grève comme un cas de force majeure afin de s'exonérer de toute responsabilité."

Cas de force majeure

Est qualifié de cas de force majeure tout événement extérieur, insurmontable et imprévisible. Cela se justifie quand il s'agit de grandes grèves nationales, comme celles que nous avons connues en décembre 1995. L'entreprise ne peut alors pas proposer de moyen de substitution pour satisfaire le client car elle est, elle-même, gênée par les arrêts de travail qui perturbent d'autres sociétés dont elle dépend. La Poste, par exemple, a besoin de la SNCF et des compagnies aériennes pour acheminer les sacs de courrier. Dans ce cas, elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences subies par les particuliers.

Grève nationale, grève locale

Les tribunaux font la distinction entre grève nationale et grève locale. Un arrêt de travail sur une seule chaîne de fabrication ou sur un seul site peut être gérable en interne par l'entreprise, qui doit mettre tout en œuvre pour honorer à temps votre commande. Pourtant, avant de se lancer dans une aventure judiciaire, il faut être certain de pouvoir prouver son préjudice. Et mieux vaut prendre conseil auprès d'une association de consommateurs.

Négocier avec la SNCF

Lorsque le dommage subi n'est pas très important, il est préférable d'opter pour une solution amiable. Si vous avez des réclamations à faire auprès de la SNCF, il faut, dans un premier temps, les adresser au service clientèle. Souvent, ce sera peine perdue.

"On répond fréquemment aux voyageurs que le droit de grève est inscrit dans la Constitution, constate Laurence Vernay, juriste chargée de la médiation à la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut). Il faut alors saisir le médiateur de la SNCF, qui est là pour régler les conflits persistants. Si on arrive à prouver le préjudice, on peut obtenir quelque chose. Les décisions se prennent cas par cas."

Ainsi cet exemple, relaté par la Fnaut. En novembre 2001, Monsieur S., qui avait acheté un billet Paris-Arcachon, s'est retrouvé bloqué à Bordeaux, car le TER qui devait assurer la correspondance ne circulait pas, à cause d'une grève régionale. Il a donc dû louer une voiture pour se rendre à Arcachon. Coût de l'expédition : 92 €. Le médiateur lui a accordé 53 € en bons-voyage…

La RATP peut se montrer inflexible

Côté RATP, obtenir une indemnisation est encore plus aléatoire. Contrairement à la SNCF, elle n'est pas soumise au principe d'horaires garantis. Impossible de l'attaquer pour retard. Au mieux peut-on obtenir une réduction sur le coupon d'abonnement, comme ce fut le cas lors des grandes grèves de 1995. Et encore… Lors des

arrêts de travail dans le cadre du débat sur les retraites, elle s'est montrée inflexible.

Et que dire des jours de travail perdus par les employés qui n'ont pu se rendre à leur bureau, faute de transports en commun ? Sur le plan juridique, ces périodes non travaillées constituent des absences que l'employeur peut déduire du salaire. Heureusement, dans la pratique, la plupart des entreprises proposent de récupérer les heures perdues.

La Poste : privilégier l'entente amiable

Dans les conflits liés aux perturbations postales, il est quasi impossible de prouver que la demande de paiement de loyer ou d'impôt est arrivée après la date limite dans sa boîte aux lettres. Le cachet de la Poste fait foi de la date de l'envoi, pas de celle de la réception !

Dans ce cas, il faut arguer de sa bonne foi. Si vous avez toujours réglé votre loyer dans les temps, il faut espérer que le propriétaire se montrera compréhensif. De même pour le trésorier-payeur général, à qui il vous faut écrire une lettre en lui démontrant votre bonne volonté. Si, au contraire, votre chèque est arrivé en retard alors que vous l'aviez adressé dans les délais, le cachet de la Poste confirmera votre version des faits…

Dernière possibilité pour envoyer son courrier : user d'un stratagème aux résultats aléatoires. En décembre 1995, la Fédération des usagers des transports et des services publics recommandait d'ajouter sur l'enveloppe la mention "usager qui soutient les grévistes".