Faire jouer les garanties légales des produits

Faire jouer les garanties légales des produits

En cas de défaillance ou de panne affectant un produit, la loi impose au vendeur deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Une garantie contractuelle à durée variable

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur peut vous remettre un bon de garantie qui porte la date de la transaction, le lieu de l’achat et l’étendue des obligations du vendeur. Cette garantie contractuelle, appelée aussi « garantie commerciale », est facultative.

Sa durée est variable (six mois à un an en général).

En la proposant, le vendeur s’oblige à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

Des garanties diverses

Mais toutes les garanties ne recouvrent pas la même réalité. Certaines n’assurent que le remplacement des pièces défectueuses, d’autres couvrent également la main-d’œuvre ou le déplacement.

Il est donc essentiel de lire le document pour prendre connaissance de l’étendue du risque couvert.

Une extension payante

Si cette première garantie est gratuite, les vendeurs peuvent vous proposer une extension, payante, qui couvre une durée plus longue. Il faut alors agir avec discernement.

Les produits techniques ont tendance à avoir une durée de vie de plus en plus brève. Ils sont rapidement dépassés par d’autres technologies qui les rendent obsolètes.

Une garantie prolongée en cas de réparation

Quand l’appareil est immobilisé pour réparation plus de sept jours par le service après-vente (SAV), la garantie contractuelle est prolongée d’autant.

Ce délai court à compter du jour de la demande de réparation (par exemple par le biais d'un appel téléphonique) ou du jour de dépôt au SAV, s'il s'agit de deux dates différentes (article L211-16 du Code de la consommation).

Contre les défauts de conformité

Il peut arriver que le produit soit impropre à l’usage attendu ou présente un caractère décevant par rapport à la description, ou qu’il ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec le vendeur.

C’est le champ couvert par la garantie légale de conformité, qui vous protège contre une panne complète ou le dysfonctionnement d’un appareil.

Le dispositif ne s'applique ni aux ventes aux enchères décidées par la justice, ni lorsque le vendeur est un particulier.

Les défauts existent au moment de la délivrance

Cette garantie s’applique à condition que les défauts existent au moment de la délivrance du produit. Les défauts apparus dans les six mois après cette date sont pris en compte car ils sont considérés comme déjà présents au moment de l'achat. La loi Hamon du 17 mars 2014 prolonge ce délai à vingt-quatre mois. Ce nouveau délai s'applique seulement à partir du 18 mars 2016.

Pour demander l'application de la garantie de conformité, vous disposez d’un délai de deux ans à dater du jour où vous avez pris possession du bien.

La réparation ou le remplacement du produit

Dans un premier temps, vous pouvez demander soit la réparation du produit, soit son remplacement. Cela ne doit vous occasionner aucuns frais supplémentaires.

C’est le vendeur qui choisit l’option qui lui paraît la moins onéreuse.

Le remboursement intégral ou la réduction du prix

Dans un second temps, vous pouvez obtenir le remboursement intégral (en rendant le produit) ou une réduction du prix (en gardant le produit). La réparation ou le remplacement :

  • soit sont impossibles. Par exemple, le fabricant a écoulé tous les exemplaires du produit et cessé sa production ;
  • soit ne peuvent être réalisés dans un délai d'un mois après votre demande ;
  • soit vous causent un inconvénient important.

Si le défaut vous a fait subir un préjudice, vous pouvez en plus demander des dommages et intérêts au vendeur.

Vices cachés : la règle de trois

Chaque vendeur est tenu de vous garantir contre les défauts du produit qu'il vous a vendu. En cas de défaillance, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour faire jouer la garantie :

  • le défaut doit être grave (il rend le produit impropre à l’usage auquel vous le destinez ou il en réduit considérablement la portée) ;
  • il doit être présent lors de l'achat ;
  • il doit être caché, donc non apparent au moment de l’achat.

La garantie n'est pas ouverte aux personnes ayant acheté un produit lors d'une vente aux enchères décidée par la justice.

Les défauts ne doivent pas être dus à l'usure

Vous n'avez pas le droit d'invoquer cette garantie lorsque les défauts sont postérieurs à la vente et lorsqu’ils sont dus à une usure normale et à une mauvaise utilisation du produit.

C’est également le cas lorsque ces défauts étaient apparents ou quand ils ont été soulignés par le commerçant avant la vente, ou si les défauts sont mineurs.

Réclamer la mise en jeu de la garantie

Vous pouvez obtenir la mise en jeu de la garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au vendeur, de préférence une lettre avec accusé de réception. S'il fait la sourde oreille, vous pouvez lui intenter un procès.

Vous avez deux possibilités :

  • conserver le produit et réclamer une réduction du prix ;
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix et des frais.

Tableau récapitulatif des garanties

  Garantie des vices cachés Garantie
de conformité
Responsabilité du fait des produits défectueux
Champ d’application Toutes les ventes (produit neuf, d’occasion, en promotion, soldé, vendeur professionnel ou particulier) sauf les ventes judiciaires Uniquement dans le cas d’un vendeur professionnel Un dommage est causé par le défaut du produit
Défauts visés Existence d’un défaut grave, non apparent qui rend le bien impropre à son usage ou en réduit fortement l’étendue (pannes répétées par exemple) - Bien impropre à l’usage habituellement attendu
- Bien ne présentant pas les caractéristiques données par le vendeur
- Défaut de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
Dommage corporel ou matériel entraîné par un produit non conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre
Résultat - Reprise du bien et remboursement
- Le client conserve le bien et se voit offrir une réduction du prix
- Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur
- Réparation ou remplacement du produit
- À défaut, annulation de la vente ou réduction du prix (sous conditions)
- Dommages et intérêts si préjudice
Dommages et intérêts
Délai d’action 2 ans à compter de la découverte du vice 2 ans à compter de la délivrance du produit 10 ans à compter de la mise en circulation du produit défectueux et 3 ans à partir de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du dommage, du défaut ou
de l’identité du fabricant
Contre qui ? Vendeur Vendeur Vendeur et fabricant