Factures d'eau

Je suis propriétaire d'une maison que je loue. Qui paie l'eau ?

Réponse de l'expert

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation non meublés classe les charges récupérables sur le locataire en trois

catégories :

  • celles exigibles "en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
  • les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
  • les impositions correspondantes à des services dont le locataire profite directement (taxe d'enlèvement des ordures ménagères, …).

La liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, y figurent notamment, les dépenses relatives à l'eau froide et chaude.

Ainsi, les factures d'eau sont récupérables sur le locataire, pour l'intégralité du montant correspondant à sa consommation personnelle.

L'article 23 autorise également le bailleur à demander au locataire le paiement des charges sous forme de provisions (c'est-à-dire d'avance) payables en même temps que le loyer. Au départ, il appartient au bailleur de déterminer le montant de la provision en fonction des charges réelles de l'exercice écoulé et, chaque année s'exercera une régularisation annuelle, et ce, sur présentation des justificatifs (factures des dépenses acquittées par le bailleur) afin d'ajuster les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles.