Facture mobile : puis-je contester l'application unilatérale d'un seul mode de paiement ?

Cliente Orange business pro, depuis 14 ans pour un forfait mobile, j'ai la surprise sur ma dernière facture de voir une nouvelle ligne intitulée : mode de paiement autre et on me prélève d'office 7,50 € et celui-ci va être, bien entendu, multiplié par douze mois. Je précise que je paye systématiquement par chèque, que je ne veux pas de prélèvement. Je n'ai aucune information sur ce prélèvement obligatoire, unilatéral. Que puis-je faire ? Le principe me révolte et je tiens à m'y opposer.

Réponse de l'expert

Le contrat tient lieu de loi à ceux qui l'ont signé (article 1134 du Code civil). Ainsi, une partie ne peut en modifier unilatéralement les termes. Le cocontractant est donc en droit d’exiger l’exécution des clauses prévues au contrat.

Il convient ainsi de regarder dans les conditions générales les modes de paiements prévus pour le débiteur. Dès lors que le contrat prévoit plusieurs modes de paiement, le créancier ne peut imposer unilatéralement au débiteur un seul mode de paiement générant des frais supplémentaires à la charge du débiteur.

Le débiteur peut contester l’application unilatérale d’un seul mode de paiement et demander le remboursement des frais prélevés par le créancier lors de l’application de ce mode de paiement. A défaut d’arrangement amiable, le débiteur peut saisir le juge de proximité du lieu d’exécution du contrat compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 €. L’avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.

Enfin, selon l’article L.132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Néanmoins, la réglementation des clauses abusives s’appliquent uniquement aux non professionnels et aux consommateurs. Ainsi, la personne qui aurait la qualité de professionnel ne peut invoquer l’existence d’une clause abusive.

La notion de consommateur est définie par la jurisprudence et a évoluée. Actuellement, a la qualité de consommateur la personne souscrivant un contrat n’ayant aucun rapport direct avec son activité (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 21/02/1995). La Cour de cassation donc actuellement le critère du rapport direct entre le contrat et l’activité du professionnel (arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 02/03/2002).

La Cour de cassation a même admis que la notion de non-professionnel n’exclut pas les personnes morales de la réglementation des clauses abusives (arrêt de la 1ère chambre civile du 15/03/2005). Le non-professionnel est donc celui qui tout en agissant dans le cadre de sa profession, souscrit un contrat sortant de sa spécialité.

Néanmoins, ces critères restent assez floues. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, par les tribunaux.

Selon l’article L.132-1 alinéa 2 du code de la consommation, le gouvernement a le pouvoir d’interdire, de limiter ou réglementer ces clauses par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission des clauses abusives.

Les recommandations de cette institution n’ont aucune force obligatoire, néanmoins leur publication leur donnent une certaine autorité. Ainsi, de nombreuses lois s’en sont inspirées.

En outre, les juges du fond se réfèrent souvent aux recommandations de la Commission pour motiver leur décision.

La Cour de cassation, dans une décision du 14 mai 1991, a reconnu le pouvoir au juge de déclarer une clause abusive en dehors de toute référence à un texte réglementaire.

Ainsi, en l’absence de décret ou de recommandation de la Commission, un consommateur ou un non-professionnel a toujours la faculté de saisir le tribunal aux fins de voir déclarer une clause comme abusive.

La recommandation de la commission des clauses abusives n°99-02 relative aux contrats de téléphonie mobile considère qu’est abusive la clause imposant un seul mode de paiement tel que le prélèvement automatique.

Ainsi si le contrat impose un seul mode de paiement, le consommateur peut contester en arguant qu’il s’agit d’une clause abusive.

Toutefois, en cas de contentieux, il appartiendrait au juge saisi d’apprécier si le demandeur ayant souscrit le contrat dans le cadre de son activité, a la qualité de consommateur ou de non-professionnel afin de pouvoir invoquer la réglementation des clauses abusives. Le juge de proximité du lieu d’exécution du contrat est compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 €. Il est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, nous vous précisons qu’il est possible de saisir, au préalable du juge, le médiateur des télécommunications sur son site internet : www.mediateur-telecom.fr.