Facture impayée : comment la recouvrer ?

Facture impayée : comment la recouvrer ?
Essayez de joindre votre débiteur par téléphone, afin d’en savoir plus sur les causes de son retard de paiement. - © kupicoo

Chef d’entreprise, vous faites face à des impayés de la part d’un client. Voici les quatre étapes à suivre pour tenter de récupérer vos créances.

1 - Rappeler le client à ses obligations (immédiatement)

Premier réflexe, essayez de joindre votre débiteur par téléphone, afin d’en savoir plus sur les causes de son retard de paiement. S’il s’agit d’un oubli, une relance verbale suffira pour régulariser la situation. Le cas échéant, vous lui accorderez un délai, à titre commercial, pour faciliter le règlement de sa dette.

En revanche, si sa situation financière semble fragile ou s’il est de mauvaise foi, vous lui adresserez sans tarder une lettre de relance par courrier simple, dans laquelle vous rappelez la prestation réalisée et exigez le paiement immédiat des sommes dues.

Entre professionnels, vous pouvez réclamer des pénalités de retard (elles doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur vos factures) et une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

2 - Mettre le débiteur en demeure de payer (J + 15)

Si votre débiteur reste sourd à ces réclamations, vous le mettrez en demeure de payer. Contrairement à votre première relance, informelle, la mise en demeure permet de constater l’impayé, de faire courir les intérêts au taux légal et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Surtout, elle constitue un préalable nécessaire à une action judiciaire.

Pour être valable, elle devra contenir certaines mentions (coordonnées des parties, références de la facture impayée, délais de paiement accordés, poursuites judiciaires envisagées, signature) et être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle n’a aucun effet contraignant : il est inutile d’y inclure des termes menaçants pour votre débiteur ; cela risque de se retourner contre vous !

3 - Obtenir une injonction du juge (J + 30)

Si la mise en demeure ne donne rien, vous devrez saisir la justice. Vous déposerez une demande en injonction de payer auprès du tribunal de commerce dont dépend le client (ou, sil n’est pas commerçant, auprès du tribunal d’instance ou de grande instance, selon le montant de la créance).

Votre requête précisera votre nom, celui de votre débiteur (sa dénomination si c’est une société), les sommes réclamées, leur fondement, etc. Elle devra être accompagnée des pièces justificatives de la créance : bon de commande, contrat, factures impayées, mise en demeure... Et d’un chèque de 39 € pour les frais de greffe en cas de créance de nature commerciale.

Si le juge l’estime fondée, il rendra une ordonnance incluant une injonction de payer tout ou partie des sommes réclamées. Si votre demande n’est pas assez étayée, il la rejettera. Vous serez alors contraint d’assigner votre adversaire en justice, dans le cadre d’une procédure longue et coûteuse.

4 - Récupérer votre créance (sous six mois)

L’injonction de payer du tribunal devra être envoyée à votre débiteur dans les six mois, par un huissier de justice. S’il ne la conteste pas (il a un mois pour s’y opposer), vous demanderez au greffe d’y apposer la « formule exécutoire », ce qui lui confère la valeur de jugement. Vous obtiendrez ainsi le recouvrement forcé de votre créance, toujours par voie d’huissier, au besoin en faisant saisir ses biens et ses revenus. Il vous en coûtera des frais de signification, de saisie, etc. Tâchez de les anticiper en demandant dans votre requête initiale qu’ils soient à la charge de votre débiteur.

Si celui-ci conteste l’injonction, vous serez tous deux convoqués devant le juge, qui tentera une conciliation et, à défaut, rendra un jugement. La procédure sera plus longue. Mais vous n’aurez pas à engager des frais d’avocat, sauf devant le tribunal de grande instance.

L’injonction en ligne, c’est possible!

Vous pouvez désormais transmettre votre dossier de manière totalement dématérialisée, remplir le formulaire de requête en ligne, le signer électroniquement, joindre l’ensemble des pièces justificatives numérisées, et régler les frais de greffe (39 €) par carte bancaire. Connectez-vous au site Infogreffe.fr.

« Attention aux délais »

Me Thomas Iacono di Cacito, huissier de justice associé à Toulouse

« En règle générale, les dettes entre professionnels sont prescrites au bout de cinq ans, celles entre professionnels et particuliers au bout de deux ans. Cest le délai pendant lequel vous pouvez agir en paiement devant les tribunaux. L’envoi d’une ordonnance d’injonction de payer l’interrompt, de même que le recours à la procédure de médiation ou, plus généralement, une demande en justice. Une fois votre créance constatée judiciairement, n’oubliez pas de la faire exécuter par un huissier. À défaut, elle risque aussi de se prescrire ! »