Extension de garantie : peut-elle donner droit au remplacement d'un appareil défectueux ?

J'ai acheté en août 2007 un lave-vaisselle sur lequel j'ai souscrit une extension de garantie jusque 5 ans. En décembre 2010, un problème de faisceau réparé par une soudure de fils simplement. En décembre 2011, même problème, le réparateur préconise maintenant de remplacer le faisceau complet et malheureusement cette pièce n'existe plus chez le fabricant donc de nouveau réparation de fortune et soudure avec le briquet de mon mari, et du ruban adhésif pour masquer le tout (réparation jugée dangereuse selon lui). Quels droits me donnent cette extension de garantie ? Le revendeur me propose 45 % du prix d’achat ? N'ai-je pas droit au remplacement de mon appareil ?

Réponse de l'expert

Il existe deux garanties légales en matière de service après-vente dont les vendeurs professionnels ne peuvent pas s’exonérer.

D’une part, la garantie légales de conformité, issue des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation oblige le vendeur à réparer, remplacer et même, à défaut, rembourser la marchandise défectueuse qu’il a vendue. Cette action est prescrite à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de la date de délivrance du bien.

Durant les 6 premiers mois de l’achat, l’article L.211-7 du code de la consommation instaure une présomption de préexistence du défaut. Passé ce délai, le consommateur devra prouver l’existence du défaut pour mettre en jeu cette garantie. La preuve est en pratique apportée par une expertise amiable et contradictoire de la chose.

D’autre part, les vices cachés de la chose vendue permettent à l’acquéreur qui les constate de demander l’annulation de la vente, selon l’article 1644 du code civil. Toutefois, la notion est précisément décrite par la loi : il s’agit des vices qui, inhérents au moment de la vente de la chose, l’affectent de telle sorte qu’ils la rendent impropre à l’usage auquel on la destine (article 1641 du code civil). Pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés le vice doit donc présenter un caractère de gravité suffisant.

L’action pour vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
De l’action en garantie légale des vices cachés résulte, pour l’acheteur, le choix entre l’action dite estimatoire et l’action rédhibitoire.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil, l’option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire est commandée par le choix de « rendre » la chose ou de la « garder ».

Or, si ce choix est libre, il est cependant des cas où l’acheteur se trouve dans l’impossibilité de restituer la chose, et donc se voit privé de l’exercice de l’action rédhibitoire. Outre l’hypothèse précédente d’impossibilité matérielle de restitution en cas de perte de la chose, on peut rencontrer l’hypothèse d’impossibilité « juridique » lorsque l’acquéreur se trouve dans l’impossibilité de restituer un bien au vendeur à la suite, par exemple, de l’échec d’une action en revendication dans le cadre d’une liquidation judiciaire (cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 1999).

En fait, en exerçant l’action rédhibitoire, l’acheteur demande la résolution de la vente : il restitue l’objet de la vente, contre remise de son prix.
En choisissant l’action estimatoire, l’acheteur demande une diminution du prix en raison des vices cachés.

Cette option est libre et l’acquéreur n’a pas à justifier les motifs du choix qu’il fait entre les deux actions (cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juin 1980).

A défaut d’obtenir gain de cause, à la suite d’une tentative de négociation amiable, issue d’une demande adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il convient pour le consommateur, en cas de non-respect de ses obligations par son vendeur, de l’y obliger en saisissant le juge de proximité pour les litiges jusqu’à 4 000 € ; le tribunal d’instance pour les litiges jusqu’à 10 000 € et enfin le tribunal de grande instance pour les litiges au-delà de cette somme. L’avocat n’est obligatoire que devant cette dernière juridiction.

Si les garanties légales s’éteignent dans les deux ans de l’achat ou de l’apparition du vice, les garanties contractuelles offertes par les vendeurs n’ont pas obligatoirement la même durée. Celle-ci est définie par les conditions générales de la garantie contractuelle. Celle-ci prend la forme d’un écrit mis à la disposition du consommateur (article L.211-15 du code de la consommation). Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, le nom et adresse du garant. Le point de départ de la durée est le plus souvent la date d’achat ou de livraison.

En effet, si une garantie contractuelle est accordée, celle-ci est limitée par les clauses définies au contrat, dans le temps ou dans leur objet.

Ces clauses, pour être opposables à l’acquéreur, doivent avoir été acceptées par lui (arrêt de la cour de cassation du 9 février 1965, du 28 avril 1971). Leurs portées sont souverainement appréciées par les juges du fond, dans un sens généralement restrictif (arrêt de la cour de cassation du 13 avril 1956), mais celles qui restent imprécises sont interprétées en faveur de l’acheteur (arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1993).

La cour de cassation a affirmé l’autonomie de la garantie contractuelle par rapport à la garantie légale (arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 1987).