Dommages causés par une plante : la copropriété a-t-elle le droit d'imposer l'arrachage ?

Je suis locataire. J'ai planté des bambous il y a quatre ans dans mon jardin privatif sans protection anti rhizome, par ignorance, sur un toit terrasse jardin au dessus des parkings. J'ai reçu une mise en demeure du syndic de copropriété me demandant d'arracher les bambous dans les plus bref délai parce que les racines commencent à aller chez mon voisin et ils m'ont sensibilisé sur le fait que je puisse endommager l’étanchéité du sol... Que puis-je faire?

Réponse de l'expert

En principe, la loi n’impose au propriétaire (ou au locataire d’un local d’habitation) d’arracher ses plantations dans l’hypothèse où elles ne respectent pas les distances énoncées par les articles 671 et 672 du code civil.
Soit selon ces textes :

  • une distance de 2 mètres au moins de la limite séparative pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur
  • une distance de 50 centimètres minimum pour les plantations ne dépassant pas 2 mètres de hauteur.

A défaut du respect de ces distances, le voisin, ou la copropriété, peut demander en justice que soit arrachée la plantation.

Seul un juge peut donc autoriser l’arrachage de la plantation.

Cependant, il est utile de rappeler que toute personne est responsable des dommages que causent les choses qu’elle a sous sa garde (dont une plantation) en vertu de l’article 1384 du code civil.

Ainsi, un voisin, ou la copropriété (si une partie commune est endommagée) serait en droit de saisir le tribunal aux fins de voir ordonner l’arrachage de la plantation litigieuse et l’indemnisation des dommages subis du fait de cette plantation.