Devis : que faire en cas de litige ?

J'ai emménagé dans une nouvelle maison ou au préalable j'ai fait refaire l'isolation et les murs intérieurs par une entreprise. J'ai signé un devis avec cette entreprise qui mentionne des prix unitaires de rénovation (ex : x euros / m2 pour une cloison, y euros/m2 pour un plafond, z euros / m2 pour un mur isolé). Une fois les travaux réalisés, j'ai reçu une facture de l'entreprise en question. Cette facture m'a posé 3 problèmes : - je souhaitais faire une recette de chantier, car il y a des défauts dans la réalisation - les surfaces indiquées de rénovation ne correspondent pas aux surfaces que moi je mesure (entendu que les surfaces facturées sont de l'ordre de 15% plus importantes aux surfacent réelles) - certains postes non évoqués sur le devis, et n'ayant fait l'objet d'aucun accord sur un tarif, sont apparus avec des sommes cavalières (ex : coffrage d'un wc suspendu fac turé forfaitairement, qui ramené au prix du m2 cloisonné, est 4 fois plus cher que le prix au m2 d'une cloison). J'ai envoyé à l'entreprise 2 recommandés qui à ce jour sont restés sans réponses, ou je demandais : - de faire une recette du chantier - de mesurer conjointement les surfaces réalisées - de trouver un accord sur les postes facturés, ne faisant pas l'objet d'un devis J'ai payé à ce jour 60% de ce que je dois payer à cette entreprise selon mon point de vu. Je suis bien sur prêt à payer le solde. Mais quel solde ? Ma question est donc, comment puis-je clore ''proprement'' et définitivement cette affaire ?

Réponse de l'expert

Le devis est un document contenant le détail des divers travaux à réaliser, la manière de les exécuter et la qualité des matériaux à employer. Il indique par ailleurs le prix de chaque partie du travail mais fait dépendre le prix total de la quantité  des travaux effectués, et ne fixe donc pas définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.

L’entrepreneur est engagé dès qu’il a remis à son client un devis, celui-ci ne l’étant à son tour que lorsqu’il l’a accepté.

L’acceptation du devis par le client peut se manifester de plusieurs façons : versement d’un premier acompte, lettre confirmant son accord etc.

A défaut de dispositions particulières dans le devis, l’entrepreneur a droit au règlement de sa prestation à l’achèvement des travaux.

Celui-ci ne peut facturer que des travaux effectivement réalisés, à défaut il s’expose à des sanctions pénales. Ainsi, un artisan électricien qui avait facturé des travaux non réalisés s’est vu infligé une peine d’amende pour délit de tromperie par le tribunal  correctionnel de Lyon, par un jugement en date du 17 septembre 1982.

Lorsque les travaux facturés ont bien été réalisés, encore faut-il que ceux-ci aient été consentis par le client.
Si les travaux envisagés ont été modifiés à l’initiative de l’entrepreneur ou si des travaux supplémentaires ont été rajoutés, le client, qui n’a pas accepté préalablement cette modification, peut contester devoir payer ce supplément de prix. En effet, un contrat convenu entre deux parties ne peut être modifié que d’un commun accord (article 1134 du Code civil).

En cas de litige relatif au montant de la prestation, le client doit, avant d’engager un recours en justice, mettre en demeure, le professionnel de respecter les termes du devis. A défaut, un conciliateur de justice afin de résoudre amiablement le problème peut être saisi. Il convient de se rapprocher de la maison de justice et du droit de votre département ou près du tribunal d’instance.

A défaut d’arrangement amiable, un recours devant le tribunal d’instance est envisageable si le montant du litige est supérieur à 4 000 euros et inférieur à 10 000 euros ; ou devant la juridiction de proximité si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant ces juridictions. En revanche, si le montant excède 10 000 euros, l’action s’exerce devant le tribunal de grande instance. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.