Devis et factures tardives : doit-on payer ?

Un entrepreneur a effectué des travaux sans jamais faire de devis malgré plusieurs demandes. Il nous répondait de ne pas nous inquiéter. Nous dépendions d'un dossier d'assurance suite à un incendie de villa avec des enveloppes sur 2 ans en fonction des devis et des factures. La date butoir de l'assurance arriva sans que l'on ait ce devis. Les travaux ont été réalisés en 2005. On reçoit un recommandé début 2009 avec dedans une facture générale très élevée, un devis à retourner accepté et signé et un rappel d'une facture avec un montant ensuite à déduire de la facture générale mais que nous n'avions jamais reçu. De plus, sur le courrier qui fait référence à tout ça, la date de la facture citée ne correspond pas à la date qui est sur la facture. On nous dit qu'on a le droit de ne pas payer car nous n'avons pas eu de devis et la facture est trop tardive. Est-ce vrai et comment devons-nous procéder ?

Réponse de l'expert

D’une manière générale, l’article L.113-3 du code de la consommation dispose que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'Economie, après consultation du Conseil national de la consommation », la violation de cette disposition étant réprimée par une amende (contravention de la 5ème classe).

Il convient de préciser que tous les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment (plomberie, serrurerie, moquette, peinture…) ainsi que les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces pour ces travaux, doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mars 1990. Cet arrêté prévoit notamment l'obligation pour les entreprises d'établir un devis lorsque le montant des travaux dépasse 150 €. L'établissement d'un devis permet ainsi au client de connaître la nature des travaux à exécuter, leur coût et les délais d'exécution pour lui permettre de faire jouer la concurrence. En effet, les prix des biens et des services, notamment dans le bâtiment, sont libres. Il n'existe donc aucune réglementation des prix, aucun barème légal ni montant maximum.

Selon cet arrêté, tout devis doit comporter :

  • la date de rédaction ;
  • le nom et l'adresse de l'entreprise ;
  • le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment le taux horaire de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur « Devis reçu avant l'exécution des travaux ». Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Cependant, même dans ce cas, un ordre de réparation constatant l'état des lieux est établi et remis au consommateur avant l'intervention.

Par ailleurs, toute prestation de services comportant l'exécution de travaux immobiliers (tels travaux de maçonnerie, de couverture, de plomberie, d'électricité, de peinture, etc.), assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la TVA, doit faire l'objet d'une note mentionnant le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA. L'original de cette note doit être remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix et le double conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l'Administration, soit jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe était exigible (article 290 quinquies du code général des impôts).

Toute personne soumise à l'obligation de délivrer une note pour l'exécution de tels travaux immobiliers, qui les effectuerait sans établir de note, ou en établissant celle-ci d'une manière irrégulière, est passible d'une amende égale à 50 % du montant de la transaction en cause (article 1737, I, 4 du code général des impôts).

Avant la réforme de la prescription civile, l’action en paiement des prestations de service se prescrivait par 30 ans (ancien article 2262 du code civil). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai est ramené à 2 ans (article L.137-2 du code de la consommation). Toutefois, il convient de préciser que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008).

A ce jour, un prestataire de services est toujours dans le délai pour réclamer le règlement de travaux réalisés en 2005.

A défaut d’entente sur le montant de la facture, malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel, ce litige relève de la compétence du juge de proximité si le montant n’excède pas 4 000 €, du tribunal d’instance si le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant ces juridictions.

En revanche, si le litige excède 10 000 €, l’affaire devra être portée devant le Tribunal de grande instance, juridiction devant laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.