Des contrats plus faciles à résilier

Des contrats plus faciles à résilier

De nombreux contrats se reconduisent chaque année automatiquement. Ceux qui souhaitent les dénoncer s'y prennent souvent trop tard. Une nouvelle loi leur simplifie la tâche.

L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont "à tacite reconduction". En clair, ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si le client demande lui-même à les résilier.

Surveiller la date de reconduction

Le client doit résilier en temps et en heure. Il lui faut en effet avertir le prestataire de services ou la compagnie d'assurances en respectant un préavis. Fixé par contrat, ce préavis est en général de un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. En pratique, de nombreux consommateurs laissent passer cette échéance. Et repartent de fait pour un an sans le vouloir.

Un rappel désormais obligatoire

Depuis le 1er août 2005, la "loi Chatel" impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. Les clients qui n'ont pas reçu cette information seront libres de résilier à tout moment et sans pénalité. Le professionnel qui aura éventuellement déjà prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours. Au-delà, elle produira des intérêts au taux légal (3,99 % en 2008).

Quels contrats sont concernés ?

La loi s'applique à tous les contrats en cours comme à ceux qui seront signés par la suite. Presque tous les contrats à tacite reconduction sont visés.

Mais elle ne concerne pas les contrats d'assurance-vie ou décès, ni les contrats "groupes", c'est-à-dire ceux qui sont souscrits par une personne morale (association, entreprise…) et auxquels les particuliers ne font qu'adhérer. Pour cette raison, les contrats d'assurance "perte et vol des moyens de paiement" proposés dans les banques, par exemple, ou encore les garanties décès-invalidité qui couvrent un crédit ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

Celles-ci ne jouent pas non plus pour les contrats à durée "indéterminée", c'est-à-dire la plupart des contrats de téléphonie mobile, certains abonnements à des services de télévision, de presse, ou encore ceux qui sont relatifs à des services liés au compte-chèques (carte bancaire de paiement, etc.). Très nombreux sur le marché, ces contrats peuvent en effet être résiliés à tout moment en cours d'année, à la seule condition d'avertir le prestataire de services un à deux mois à l'avance.

Serez-vous remboursé ?

A la résiliation le client ne récupère pas pour autant ce qu'il a payé. Si, par exemple, il a réglé sa cotisation d'avance pour un an en mars et résilie en décembre, certains établissements ne le rembourseront pas des quelques mois restant à courir. Heureusement, très souvent ces contrats sont facturés mensuellement. Dans ce cas, le prélèvement de la cotisation est en général suspendu après la résiliation.

Autre précision importante : certains de ces contrats fixent une période d'engagement minimale d'un ou deux ans, pendant laquelle le client ne peut pas partir. Il n'a donc la liberté de résilier qu'au terme de ce délai.

Assurance : vingt jours pour changer

Pour les contrats d'assurance à tacite reconduction conclus à titre privé - et non dans le cadre professionnel -, la règle du jeu est légèrement différente. L'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance annuelle (l'appel de prime), la date limite jusqu'à laquelle on peut lui écrire pour résilier, en tenant compte du préavis prévu par le contrat. Mais s'il adresse cet avis moins de quinze jours avant cette date ou tout simplement après celle-ci (par exemple, seulement à la date anniversaire du contrat, lorsque celui-ci est en principe déjà reconduit, comme cela se pratique souvent), un autre dispositif s'applique : l'assuré dispose de vingt jours - à compter de la date d'envoi, le cachet de la Poste faisant foi - pour renoncer au contrat sans pénalité. Et l'assureur doit lui rappeler ce droit dans son courrier.

Si l'assureur omet de lui fournir cette information, l'assuré est autorisé à résilier à tout moment, sans pénalité, en envoyant simplement une lettre recommandée annonçant sa décision. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas, il doit seulement payer la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle il a été assuré. La compagnie d'assurances doit rembourser le reste dans un délai de trente jours. Au-delà, les sommes non restituées portent intérêt au taux légal.

Mieux piloter le crédit permanent

La loi Chatel veut aussi mieux préserver les consommateurs des tentations du crédit permanent (appelé aussi "renouvelable" ou "revolving"). Ils peuvent désormais, à tout moment, demander à leur banque de réduire la réserve d'argent mise à leur disposition, de la suspendre, ou même tout simplement résilier le prêt. Ils devront bien sûr rembourser les sommes qu'ils ont dépensées.

Autre restriction : si un crédit revolving n'est pas utilisé pendant trois années consécutives, la banque ne peut plus le renouveler automatiquement. Elle doit adresser à son client un document qui en récapitule les caractéristiques. Et s'il ne lui est pas retourné vingt jours au moins avant la date d'échéance du contrat, le prêt est résilié d'office. Enfin, si un établissement financier veut augmenter la réserve accordée à un client, il doit lui adresser une nouvelle offre préalable de crédit et obtenir expressément son accord.