Dégât des eaux : droits et devoirs de l'assuré

Dégât des eaux : droits et devoirs de l'assuré

Une fuite dans votre toiture ou une canalisation qui lâche et c’est l’inondation ! De quoi avoir le moral à zéro au retour des vacances… Pour agir vite et bien, voici comment déclarer le sinistre et être indemnisé.

Un locataire est obligé de s’assurer contre les conséquences d’un dégât des eaux. Un propriétaire, lui, n’est pas contraint de souscrire une telle assurance, pourtant cela est fortement conseillé.

Déclarer le sinistre

Pour être indemnisé, la première étape est de déclarer le sinistre dans le délai prévu par votre contrat d’assurance multirisque habitation. Il est généralement de cinq jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés non compris). Toutefois, ce délai ne court qu’à partir de la date à laquelle vous découvrez les dégâts, car il faut parfois plusieurs semaines avant de s’en rendre compte, par exemple s’il s’agit d’une résidence secondaire.

Mieux vaut ne pas tarder, car les contrats peuvent prévoir la « déchéance de la garantie » en cas de déclaration tardive (article L. 112-4 du Code des assurances). Cependant, la compagnie doit prouver que le retard lui a causé un préjudice : par exemple, elle n’a pas pu réaliser une expertise. En tout état de cause, plus vite vous déclarez, plus vite vous serez remboursé.

Pour signaler un sinistre, chaque assureur décrit la procédure à suivre. Vous pouvez, par précaution, prévenir votre assurance par une lettre recommandée avec avis de réception, mais, le plus souvent, un simple appel téléphonique suffit.

L’assureur vous envoie un formulaire afin de déclarer le dégât des eaux, à commencer par son origine. Si celle-ci n’est pas évidente, il vaut mieux ne pas trop s’avancer et ne décrire que ce qui est visible. Si vous inscrivez par exemple qu’il s’agit d’infiltrations dues à des fissures, l’assurance vous demandera peut-être de les réparer avant d’intervenir.

Évaluer les dommages

Il faut ensuite évaluer le montant de l’indemnisation. Si les dégâts sont importants, vous devez rassembler tous les éléments qui peuvent attester de l’état de votre logement avant le sinistre : factures des meubles et appareils électroménagers, photos avant et après, etc. Si la pièce endommagée a été refaite récemment, il est important de joindre les factures des travaux. Vous pouvez aussi faire venir une entreprise pour un premier devis.

Demander des devis

Si vous ne savez pas à quelle entreprise vous adresser, demandez à votre assurance si elle peut vous en recommander une. Les compagnies fournissent en général une liste d’artisans agréés. Dans ce cas, il est même possible que vous n’ayez rien à débourser, l’assurance réglant directement la facture.

Vous êtes bricoleur ? Signalez à votre assureur que vous souhaitez réparer les dégâts. Afin de ne pas sous-estimer le coût des travaux, relevez le prix des matériaux et du matériel nécessaires dans un magasin de bricolage.

Si le montant des dégâts est élevé, l’assureur peut envoyer un expert. Être présent lors du rendez-vous permet de plaider sa cause auprès de l’expert. Celui-ci fait ensuite part de ses conclusions à l’assureur qui vous envoie sa proposition d’indemnisation. Vous pouvez la comparer aux devis en votre possession.

Sachez cependant que le prix des éléments assurés fera l’objet d’un abattement au titre de la vétusté, déduction dont les modalités doivent être précisées dans le contrat d’assurance. Si la pièce endommagée comportait déjà des revêtements de sol usagés, des papiers peints abîmés, l’indemnisation ne couvrira peut-être pas la remise à neuf.

Même chose pour l’indemnisation du mobilier. Toutefois, certains assureurs proposent de souscrire des garanties spécifiques de remplacement valeur à neuf pour les objets de moins de cinq ans.

Faire face à un sinistre dans un immeuble

Pour les sinistres qui surviennent dans les immeubles, la plupart des assureurs ont mis en place des conventions, dites « Cidre » (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours) et « Cide-cop » (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété), permettant à leurs clients d’obtenir une indemnisation plus rapide.

Ainsi, quand un locataire ou un propriétaire se déclare victime d’un dégât des eaux, son assureur peut se retourner contre l’assurance de l’immeuble, s’il s’agit d’une fuite provenant des parties communes, ou contre l’assureur du voisin, si ce dernier est responsable du sinistre. Si le montant d’indemnisation des dégâts matériels est inférieur à 1 600 € hors TVA, la convention Cidre s’applique ; au-delà, c’est la convention Cide-cop qui intervient.

Expertiser les objets de valeurs

La situation est plus délicate si des biens de valeur ont été endommagés, leur évaluation pouvant donner lieu à discussion avec l’assureur. En cas de différend, il est préférable de lui demander de mandater un expert afin d’éviter des erreurs d’estimation. Cette démarche ne vous empêche pas de consulter aussi votre propre expert (se renseigner auprès de la Compagnie des experts agréés).

Selon les assureurs, le paiement de l’indemnité est effectué au début des travaux ou alors à la fin sur présentation de la facture. N’engagez cependant jamais de travaux sans son accord. Si l’assureur juge le devis trop élevé, il peut le refuser.

En revanche, si l’indemnité que vous avez reçue ne vous semble pas suffisante, vous pouvez en contester le montant. C’est notamment le cas si la base de remboursement ne correspond pas à la valeur mentionnée dans le contrat. Vous pouvez alors entamer une procédure de contestation.

Contester le montant de l'indemnisation en 4 étapes

  1. Adresser un courrier à son assureur : vous jugez que l’indemnité proposée n’est pas suffisante compte tenu des dégâts occasionnés. La première étape consiste à adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la personne qui gère votre dossier, en lui demandant de revoir son jugement sur votre indemnisation.
  2. Solliciter le service consommateur : si elle refuse de reconsidérer votre affaire et d’augmenter le montant de l’indemnisation, adressez-vous au service consommateur de votre assureur, dont les coordonnées figurent obligatoirement sur votre contrat. Joignez une copie de votre dossier ainsi que les éléments de réponse de l’expert si vous l’avez saisi.
  3. Recourir au médiateur : si vous n’obtenez pas de réponse du service consommateur, saisissez le médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (le.mediateur@mediation-assurance.org). Il peut s’agir du médiateur de votre compagnie ou du médiateur du regroupement auquel elle adhère (médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance : mediation@gema.fr). Votre assureur peut aussi choisir de transmettre directement votre demande au médiateur. Son avis vous sera communiqué dans un délai de trois à six mois.
  4. Saisir les tribunaux : si le médiateur vous donne un avis satisfaisant et que votre assureur l’applique, le dossier est clos. Sinon, il faudra saisir les tribunaux : le tribunal de proximité pour les sommes n’excédant pas 4 000 €, le tribunal d’instance, de 4 000 à 10 000 €, le tribunal de grande instance au-delà avec, cette fois, l’assistance obligatoire d’un avocat. Le tribunal pourra nommer un expert judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnisation.