Décision du tribunal : puis-je faire appel et quelle est la juridiction compétente ?

Je viens de recevoir la décision du tribunal suite à un litige avec un couvreur. Je plaidais la malfaçon, une partie de cette malfaçon a été retenue, mais pas la totalité de la créance. Soit 1894,92, plus 500 € au titre de préjudice financier, plus 500 € au titre de l'article 700 du CPC, plus entiers dépens y compris les frais d'expertises (dépens et frais d'expertises non précisés dans l'énoncé du jugement mais s'élevant à environ 1250 € pour l'expertise). Soit un total de 4144,92 €. La somme en jeu est supérieure à 4000 € seuil, pour aller en appel. Puis-je aller en appel ? L'entreprise X avec laquelle je suis en litige n'existe plus et c'est Monsieur X, à la retraite, m'attaque et devient destinataire de sommes, grevée pour le principal de TVA. N'y a-t-il pas une incohérence et confusion entre le patrimoine d'une entreprise et le patrimoine personnel. Monsieur X va donc encaisser une TVA qu'il ne va pas restituer à l'Etat ! Puis-je recourir ou m'opposer ?

Réponse de l'expert

Le taux du ressort commande la compétence de la cour d'appel. C'est le montant de la demande au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert contre un jugement (article 34 du code de procédure civile).

Lorsque la valeur du litige est supérieure à ce seuil, on dit qu'un jugement est rendu en premier ressort : l'appel est possible contre ce jugement. Lorsque, à l'inverse, la valeur du litige est inférieure aux taux du ressort, le jugement est dit rendu en dernier ressort : l'appel n'est pas ouvert.

Le critère de l'évaluation du litige est le montant de la demande telle qu'elle apparaît dans le dispositif de l'assignation et des conclusions postérieures qui peuvent le modifier. Ce n'est jamais le montant de la condamnation prononcée par le juge.

Ce montant s'apprécie au principal : il comprend le capital, mais aussi les fruits et intérêts dus au jour de la demande. Les accessoires en sont exclus : les fruits et intérêts échus depuis la demande, les dépens, et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile (cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 novembre 1991).

Par ailleurs, au vu des informations que vous nous fournissez, nous supposerons que le demandeur à l'action en justice était entrepreneur individuel. En effet, dans ce cas, il répond personnellement et indéfiniment des obligations et dettes nées de l'exercice de son activité (article 2284 du code civil), ce qui justifie de sa qualité à agir en justice, même une fois retraité.

De surcroît, il n'existe aucune séparation entre le patrimoine personnel et privé de l'entrepreneur et le patrimoine professionnel, en raison du principe de l'unité du patrimoine. Enfin, les entrepreneurs individuels sont assujettis à la TVA sur toutes les recettes. Les redevables de la TVA sont tenus de produire chaque mois une déclaration conforme au modèle produit par l'administration fiscale, et indiquant, pour le mois précédent, d'une part le montant total des opérations réalisées, et d'autre part, le détail des opérations taxables (article 287 du code général des impôts). Le paiement de l'impôt intervient au moment même du dépôt ou de l'envoi de la déclaration.