Débroussaillement : qui doit le prendre en charge ?

Je suis propriétaire d'une maison depuis 27 ans, bâtie sur un terrain jouxtant un bois sur un côté, ce bois devient gênant, il surplombe mon terrain de 7 à 8 mètres et les branches du chêne sont sur une partie de mon toit. Ce jour, j'ai contacté le nouveau propriétaire de ce bois qui est exploitant forestier. Celui-ci me repond qu'il connait la loi et que c'est à moi de couper les arbres qui dépassent chez moi. Cela est-il normal et eventuellement pouvez vous me dire si l'article L 322-4 du Code forestier rentre bien en vigueur dans ce type de configuration ?

Réponse de l'expert

L’article L. 322-4 du code forestier est relatif au débroussaillement.

L’article L. 321-5-3 du code forestier définit le débroussaillement comme « l’ensemble des opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes ».

Ainsi les articles L.322-3 à L.322-10 du code forestier prévoit une obligation de débroussaillement pour les propriétés situées dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et boisements, ou éloignées de moins de 200 mètres des lisières de ces types de végétation. Il en est ainsi notamment aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie, ou encore sur les terrains en zone délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées.

Le débroussaillement est donc à la charge du propriétaire des constructions et installations à protéger.

Il est ainsi fréquent que la surface à débroussailler se situe en partie à l’extérieur du terrain concerné. Deux hypothèses sont alors à envisager :

- le voisin n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler (car il n’y a pas de construction à proximité de la limite de propriété). Dans cette hypothèse, les frais de débroussaillement sont exclusivement à la charge du propriétaire des constructions, y compris ceux relatifs au débroussaillement de la partie ne lui appartenant pas. Il n’a pas la possibilité de demander à ce voisin le remboursement de ces frais. En effet, l’objectif de cette obligation est la mise en sécurité de sa construction. Il ne s’agit pas de valoriser la propriété voisine, qui subit cette obligation. Il revient donc au propriétaire du bâtiment de prendre en charge les frais de débroussaillement de toute la zone délimitée par ce périmètre de 50 mètres.
- le voisin est lui aussi soumis à cette obligation autour de sa propre habitation. Les frais de débroussaillement de la surface commune peuvent alors être partagés.

Ce n’est que dans ce dernier cas qu’il est possible de demander au voisin concerné par cette obligation, de participer aux frais de la surface commune à débroussailler.

Ainsi, si le périmètre à débroussailler s’étend au delà des limites de la propriété, c’est au propriétaire du bâtiment de le mettre en sécurité. Il doit aviser son voisin (article L 322-3-1 du code forestier), lui préciser la nature des travaux et lui demander l’autorisation d’y procéder. Si celui-ci refuse et s’il ne le fait pas lui-même, il convient d’en aviser le Maire.

Par ailleurs, si l’opération ne constitue pas un débroussaillement au sens de l’article L.321-5-3 du code forestier, la demande d’élagage pourra être demandée sur le fondement de l’article 673 du code civil. En vertu de cet article, tout propriétaire, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres de son voisin, est fondé à exiger l’élagage de ceux-ci.

Contrairement aux ronces, brindilles et racines qui avancent sur sa propriété, il ne peut pas couper lui-même ces branches, sans l’autorisation expresse de son voisin, propriétaire de l’arbre litigieux.

Mais, en l’absence d’accord amiable concernant cet élagage, le juge peut enjoindre au propriétaire voisin d’élaguer les branches qui dépassent sur l’héritage voisin.

Dans un premier temps, une démarche amiable peut être envisagée. Elle consiste en l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'auteur du trouble, le mettant en demeure de le faire cesser dans un certain délai.