Création de fenêtres sur le toit : quelles sont les distances à respecter ?

Le voisin restaure la toiture d'un ancien bâtiment de deux étages à usage industriel, construit à la limite de nos propriétés. Il n'y a pas d'ouvertures sur le mur, non plus sur la toiture en tuiles de Beauvais. Voulant faire des logements, il refait sa charpente, isole et pose quatre ouvertures (Vélux) avec vue sur ma propriété. Il n'y a pas eu contact à ce sujet. A-t-il le droit d'ouvrir des vues sur le voisin ? Est-ce qu'on peut l'interdire ?

Réponse de l'expert

Les articles 678 et 679 du code civil prévoient les distances à respecter pour avoir des vues sur le terrain voisin. La distance se calcule entre l’ouverture et la limite de propriété entre les deux fonds.

En vue droite (vue directe et sans se tourner), la distance minimale est de 1,90m. En vue oblique (nécessité de se tourner pour voir sur le fonds voisin), 60 cm suffisent.
 
En matière de fenêtres de toit, la jurisprudence tend à atténuer ces règles. Ainsi, la cour de cassation n’impose pas le respect des distances quand l’ouverture ne donne que sur un toit (cour de cassation 29 avril 1986).
 
Ces distances peuvent être localement différentes ; c’est pourquoi il est nécessaire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols (POS) de la commune concernée.
 
Dans le cas où ces distances ne sont pas respectées, le voisin peut saisir le tribunal aux fins d’obtenir la démolition de l’ouvrage litigieux. Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble. Dans ce cas, la représentation par avocat est obligatoire.