Contrat : détecter les clauses abusives

Contrat : détecter les clauses abusives

La loi sanctionne les professionnels qui insèrent dans leurs contrats des clauses limitant leur responsabilité ou leurs obligations vis-à-vis des consommateurs. Dans ces cas-là, le contrat n’est pas annulé, mais la clause abusive est supprimée.

L'agence refuse d'assumer toute responsabilité

C’est déjà les vacances ! Selon la brochure de votre voyagiste, vous avez réservé une chambre dans un hôtel situé en bord de mer et entouré d’un jardin tropical. Mais après douze heures de vol, c’est la déconvenue. L’hôtel jouxte un centre commercial bruyant et, pour rejoindre la mer, il vous faut traverser une route nationale très fréquentée.

Furieux, vous appelez l’agence de voyages. Cette dernière refuse d’assumer toute responsabilité, en s’appuyant sur une clause de votre contrat qui indique que "les photographies, les illustrations et le descriptif des voyages ne peuvent engager la responsabilité du professionnel".

Selon cette mention, le voyagiste ne serait absolument pas responsable des différences qui existent entre votre hôtel et celui du catalogue. Cette clause vous semble parfaitement abusive. En effet, si l’agence vous a convaincu d’acheter ce voyage, c’est parce qu’elle vous a fait croire que votre séjour se déroulerait dans un cadre exceptionnel. Cet argument a même été décisif dans votre choix. De retour en France, vous décidez d’agir.

La protection du consommateur

Selon la loi (Article L. 132-1 du Code de la consommation), est abusive toute clause contenue dans un contrat, dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur", précise Me Bénédicte Bury, avocate au barreau de Paris.

En pratique, tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont donc susceptibles de contenir une telle clause : contrats de vente, de location, de bail, d’assurance, de prêt, etc. Ce sera en effet le cas, par exemple, si un artisan prévoit, à l’occasion du devis qu’il délivre pour l’installation d’une cuisine, de pouvoir en modifier le montant au motif qu’il a commis une erreur en prenant les mesures.

"La législation admet que les contrats entre professionnels et non-professionnels peuvent également contenir des clauses abusives", rappelle l’avocate. Dans cette hypothèse, le "non-professionnel" est celui qui contracte dans le cadre de son activité mais en dehors de son domaine de compétences.

Il peut s’agir, par exemple, d’un commerçant propriétaire d’une boutique de vêtements qui décide d’acheter un logiciel pour gérer ses comptes, ses clients et ses commandes. Comme il se trouve dans le même état d’ignorance que n’importe quel autre consommateur, le "non-professionnel" bénéficie d’une protection accrue. En revanche, un contrat signé entre deux particuliers n’est pas concerné par cette réglementation.

Savoir reconnaître une clause abusive

Le droit n’est jamais éloigné de l’idée que l’on s’en fait. C’est pourquoi les clauses abusives sont souvent celles que l’on trouve excessives ou injustes quand on les lit. Depuis un an, la législation est renforcée.

"Le 18 mars 2009, le législateur a en effet adopté par décret une liste noire et une liste grise des clauses abusives", poursuit Me Bury. La liste noire fait état de douze catégories de clauses interdites, que les professionnels ne doivent pas reproduire dans leur contrat. Si elles y apparaissent, ces clauses sont réputées "non écrites", c’est-à-dire que d’emblée elles ne produisent aucun effet.

En conséquence, il n’est pas nécessaire d’aller devant le juge pour les faire annuler. Il suffit d’agir comme si elles n’existaient pas. Si la clause abusive vous empêche de faire quelque chose (par exemple, demander des indemnités en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations), vous pouvez passer outre ; si elle vous impose quelque chose (accepter les conditions générales de vente alors qu’on ne vous les a pas remises), vous pouvez refuser de vous exécuter.

La liste grise quant à elle, fait état de dix autres catégories de clauses "présumées" abusives (et non plus "réputées" abusives). Là encore, vous pouvez agir comme si elles n’existaient pas. Cependant, si le conflit est porté devant le juge, le professionnel a la possibilité de rapporter la preuve que la clause est justifiée au regard des circonstances (ce qui est impossible avec les clauses noires). Dans ce cas, le juge peut lui donner raison.

Traquer les abus non répertoriés

Reste que ces deux listes ne sont pas exhaustives ni définitives. Elles permettent, à coup sûr, de repérer certaines clauses, mais d’autres clauses peuvent se révéler abusives sans pour autant être répertoriées de la sorte.

En effet, et selon l’évolution des pratiques commerciales, chaque contrat portant sur un nouveau type de biens ou de services est susceptible de contenir une nouvelle clause abusive. Lorsqu’un consommateur s’aperçoit que la mention qu’il estime abusive ne figure sur aucune liste, il peut encore vérifier si elle n’a pas été dénoncée par la Commission des clauses abusives (CCA).

Cette instance indépendante a pour principale mission d’examiner les contrats proposés par les professionnels, afin d’y relever les stipulations potentiellement abusives. Une fois ces clauses repérées, la CCA incite les fabricants à les supprimer.

Les recommandations de la CCA n’étant pas impératives, elles ne sont pas toujours suivies d’effet. En revanche, en cas de conflit, elles constituent un outil précieux pour les juges, qui les consultent avant de statuer. Les listes noire et grise des clauses abusives sont accessibles sur le site de la Commission des clauses abusives (www.clauses-abusives.fr).

Comment se défendre face à une clause abusive

Un consommateur victime d’une clause abusive non répertoriée n’est pas pour autant démuni et dispose de plusieurs moyens pour se défendre. "Je conseille toujours, dans un premier temps, de rechercher une solution amiable. Cela permet souvent de régler le conflit rapidement et à moindres frais", constate Me Bury.

Pour ce faire, il faut s’adresser directement au professionnel et lui demander de supprimer la clause abusive qui figure au contrat. En cas de doute sur la nature de cette clause, la victime peut s’adresser à une association de consommateurs.

Cette dernière va se prononcer sur son caractère abusif, et la conseiller dans ses démarches. "L’intérêt d’avoir recours à une association, précise l’avocate, c’est qu’elle peut aussi vous accompagner dans la recherche d’un règlement amiable."

Dernier recours : une action en justice

En cas d’échec de la négociation directe avec le professionnel, le consommateur est contraint d’introduire une action en justice. Il doit saisir le juge de proximité de son domicile si les sommes qu’il réclame n’excèdent pas 4 000 €, ou le tribunal d’instance si elles sont comprises entre 4 000 et 10 000 €.

"Lorsque le tribunal considère qu’une stipulation est abusive, cette dernière est réputée non écrite, poursuit Me Bury, cela signifie qu’elle est purement et simplement retirée du contrat." En revanche, et pour ne pas léser le consommateur, "le reste du contrat reste applicable dans toutes ses dispositions".

Si les tribunaux rendent de nombreuses décisions en la matière, il convient de rappeler que certaines stipulations ne pourront jamais être attaquées sur ce fondement. "En effet, conclut-elle, le caractère abusif d’une clause ne peut porter ni sur l’objet principal du contrat, ni sur le prix de vente du bien ou du service."

En conséquence, et une fois que le consommateur a acheté un bien à un prix donné, il ne peut reprocher au professionnel qui le lui a vendu d’avoir des tarifs supérieurs à ceux de son concurrent. n

Quatre conseils avant de signer un contrat

- Prendre le temps de lire attentivement et intégralement les conditions générales de vente avant toute décision d’achat ou de location.

- Étudier plus particulièrement les clauses relatives à la garantie, et aux conditions de paiement s’il y a lieu.

- Conserver systématiquement un double du contrat

(le réclamer le cas échéant).

- Ne pas omettre de comparer les offres dans leur ensemble quand on met en concurrence différents prestataires, car le prix ne fait pas tout.

L'avis de l’expert Sandrine Perrois, juriste au sein de l’association Consommation, logement et cadre de vie.

Quel rôle les associations de consommateurs jouent-elles dans la lutte contre les clauses abusives ?

Lorsqu’une personne victime d’une clause abusive vient nous trouver pour que nous la soutenions dans la défense de ses droits, notre rôle est d’abord de l’informer, mais aussi de la conseiller dans ses démarches. Notre mission consiste également à surveiller et analyser les contrats proposés par les professionnels d’un même secteur d’activité (banque, assurances, téléphonie mobile, etc.).

Lorsque nous repérons une clause qui nous semble abusive, soit nous tentons de négocier directement avec les prestataires sa suppression, soit nous introduisons une action en justice.

Quelles sont les clauses abusives le plus fréquemment rencontrées  ?

Ce sont celles qui limitent la responsabilité du professionnel, ou qui prévoient qu’en cas de litige, seul le tribunal de tel endroit sera compétent. Nous sommes aussi souvent confrontés à des clauses qui engagent plus le consommateur que le professionnel ou qui interdisent la possibilité pour l’acheteur

de résilier son contrat.

Quel serait l’intérêt de pouvoir mener des "actions de groupe" ?

Aujourd’hui, lorsqu’une action est introduite, elle vise à défendre soit les intérêts d’un consommateur isolé, soit ceux d’une association. En revanche, à la différence des États-Unis, il n’existe aucune action qui permette d’obtenir réparation pour tous les consommateurs victimes d’un même professionnel. C’est dommage.

Cette pratique permettrait de responsabiliser les fabricants qui insèrent des clauses abusives dans leurs contrats en se disant que dans le pire des cas, seuls quelques consommateurs auront le courage de les attaquer. Mais si une seule action permettait d’obtenir la réparation des préjudices de tous les consommateurs victimes d’une même clause, il est évident que les professionnels seraient plus vigilants.

Les clauses de la liste noire

Ces clauses sont toujours abusives, et même interdites. En cas de conflit, le juge les déclarera automatiquement non écrites, sans contestation possible de la part du professionnel (art. R. 132-1 du Code de la consommation).

Sont toujours abusives
les clauses qui…
Exemples
Réservent au professionnel le droit de modifier unilatéralement les dispositions du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre. La clause d’un contrat de téléphonie mobile qui permet à l’opérateur de modifier le prix d’un forfait avant son échéance.
Interdisent au consommateur de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le professionnel de ses obligations. La clause d’un contrat de fourniture d’accès à Internet qui interdit au client de résilier son abonnement lorsque le service promis n’est pas livré.
Soumettent, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel. La clause d’un contrat d’hébergement pour personnes handicapées qui prévoit que la résiliation à l’initiative de l’établissement s’effectue moyennant un préavis d’un mois, alors que la résiliation à l’initiative du client est subordonnée à un préavis de trois mois.

Les clauses de la liste grise

Ces clauses sont présumées abusives. Juridiquement, cela signifie qu’elles sont abusives, à moins que le professionnel ne démontre le contraire (art. R. 132-2 du Code de la consommation).

Sont présumées abusives
les clauses qui…
Exemples
Imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. La clause qui soumet le client d’un club de sport qui prêterait sa carte d’adhérent à une pénalité d’un montant de 540 €.
Stipulent une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise. La clause qui précise que la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif.
Entravent l’exercice d’actions en justice du consommateur. La clause qui prévoit qu’en cas de contestation relative à l’exécution du contrat, seul le tribunal de commerce de Versailles est compétent.
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