Contentieux sur ma facture de gaz : quels recours en cas de dysfonctionnement du compteur ?

Depuis 2003, je me chauffe au gaz. Je paye mon utilisation par prélèvement mensuel avec une régularisation annuelle de ma consommation. En cours d’année 2007, au mois d’août précisément, je reçois le remboursement des sommes que j’ai versées, à savoir 894,90 € avec pour explication sur ma facture : "déduction des prélèvements effectués". Devant les faits, j’interviens téléphoniquement auprès du service compétant. Il m’a été précisé que mon compteur était en panne et que l’index ne mentionnais aucune consommation, et qu’une intervention sera programmée pour me changer le compteur : chose faite courant d’août 2007. En août 2008, je reçois comme chaque année le réajustement de ma consommation avec une facture de 2 989,17 €. J'ai pris immédiatement contact avec le service de facturation de Gaz de France pour avoir des explications sur les faits. Mon interlocuteur m’informe que mon compteur était en panne depuis 2006, et qu’il s’agit d’une estimation approximative faite sur les consommations antérieures. Je tente de défendre ma cause en rétorquant que je ne suis pas responsable du compteur, et de surcroit que la constatation du compteur en panne devait être visible par le service du relevé de compteur étant donné que le relevé s’effectue en février et août de chaque année comme il trouve être stipulé sur toutes mes facture. Devant les faits relatés mon interlocuteur me propose de faire opposition au prélèvement et d’écrire au service contentieux du gaz de France, chose faite immédiatement avec accusé de réception. Le courrier est resté sans réponse du service contentieux. En Août 2009, je reçois 2 factures, une qui annule la précédente mais en tout état de cause je dois payer la somme de 2879,04 €, sans aucune explication. A nouveau, je fais opposition au prélèvement et j’écris au service compétant. En novembre 2009, je reçois un courrier qui stipule que mon compteur était en panne de août 2005 à août 2007, et qu’un redressement a été effectué sur ma consommation. Chose ridicule car en 2005 j’ai payé mes consommations comme par le passé, preuve de ma facture en ma possession. Devant les faits relatés je sollicite de votre part, une information : à savoir quels recours puis-je effectuer face à ce contentieux qui m’oppose au gaz de France. Dois-je prendre un avocat pour défendre mes droits ? Comment peut-on effectuer une estimation approximative sur une consommation de gaz tout en sachant que j’ai changé toute mes portes et fenêtres PVC en doubles vitrage justement en 2007 et ce dans le soucis de faire des économies de gaz.

Réponse de l'expert

Conformément aux conditions générales de ses contrats d’abonnement, GDF adresse à ses clients des factures établies sur des consommations moyennes et régularisées par des relevés. Il peut également procéder aux facturations d’après estimation liée à l’historique des consommations du client.

Les sommes résultant des ces facturations sont dues par le client. En effet, le client ayant consommé, il a bénéficié du service, en contrepartie, le paiement est du.

Toutefois, le client peut engager la responsabilité contractuelle de GDF lorsque celui-ci n’exécute plus certaines de ses obligations telles l’établissement de facture et l’exécution de relevés de compteur. Du fait de ces manquements, le client ne peut adresser aucun paiement d’un montant exact de ses consommations. Toutefois, ces manquement ne l’exonèrent pas du paiement de la dette car celui-ci consomme effectivement de l’énergie.

Il peut ainsi, à titre de bonne foi, effectuer un paiement en se fondant sur ses consommations antérieures, tout en tenant compte de circonstances particulières (absences du logement par exemple) et tenter de résoudre à l’amiable le litige.

Toutefois, à défaut d’arrangement amiable, le client peut saisir le médiateur de GDF par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Médiateur GDF SUEZ
TSA 90015
75837 PARIS cedex 17.

Le juge de proximité, compétent pour les litiges jusqu’à 4 000 EUR, peut également être saisi. Le client peut demander des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution du contrat (article 1147 du code civil) et demander un échelonnement de la dette à payer.
Ces demandes sont laissées à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Enfin, concernant la prescription des factures de GDF, la loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription. Désormais, la prescription est de deux ans pour les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation) à compter de chaque fourniture. Auparavant, la prescription était de 5 ans (ancien article 2277 du code civil).

Ainsi, pour les dettes nées avant l’entrée en vigueur de cette loi et dont la prescription était plus longue, on applique la nouvelle prescription plus courte à compter de l’entrée en vigueur de la loi, à savoir à compter du 19 juin 2008.

Ainsi les sommes impayées à GDF au 18 juin 2008 peuvent encore être réclamées par GDF jusqu’au 19 juin 2010.