Comment se rétracter après un achat sur Internet

Comment se rétracter après un achat sur Internet

Vous avez fait un achat sur Internet, au téléphone ou par correspondance dans la précipitation ? Depuis le mois de juin, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter.

Vous avez réalisé un achat à distance ou via le démarchage à domicile ? Vous disposez désormais d’un délai de quatorze jours pour annuler votre achat, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalités.

Le délai commence à partir de la réception d’un bien lors d’une livraison ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services (distribution d’eau, de gaz, ou d’électricité, de chauffage urbain).

Délai de rétractation : les conditions d'application

Ce droit de rétractation s’applique aux achats réalisés à distance (téléphone, Internet, correspondance) ou via le démarchage à domicile, y compris les produits d’occasion ou soldés.

En revanche, le délai de rétractation ne s’applique pas à l’achat à distance

  • de biens faits sur mesure (lunettes, meubles…),
  • de produits périssables,
  • de CD ou de DVD,
  • d’abonnement à des journaux ou magazines,
  • de prestations de loisirs (billets de train, de spectacle),
  • de voyages organisés ou de location de voiture.

Le renvoi des articles

Avant l’expiration du délai de quatorze jours, vous devez renvoyer le formulaire type fourni par le commerçant ou rédiger votre demande sur papier libre
(ou par courriel).

Si vous remplissez un formulaire en ligne, le commerçant doit vous délivrer un accusé de réception. Ensuite, vous êtes tenu de renvoyer ou de restituer les biens au commerçant.

Vous devez payer les frais de renvoi, sauf si le professionnel a omis de vous informer que ces coûts étaient à votre charge.

Le remboursement

Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation.

Vous êtes remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

Passé ce délai, les sommes à rembourser sont majorées