Mon fils qui n'a pas encore acheté son scooter mais qui a payé des ahrres
pour le réserver, se présente chez MMA pour se renseigner sur les
assurances.
On lui explique: c'est 450 € à l'année, blabla... Là il dit OK et puis
il signe le précontrat puisqu'il ne possède pas encore son scooter.
Là, en lisant la lettre sa maman s'aperçoit que cela revient mensuellement
à 65 € par mois ce qui ne correspond en rien au prix annoncé. La maman
téléphone à MMA pour faire annuler le précontrat et là on lui dit que
cela est impossible.
Est ce vrai ? N'y a-t-il pas une loi de protection de la consommation
concernant ce type de litige ?
Réponse de l'expert
L'article L.112-2 du code des assurances prévoit que "la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque".
Ainsi, le contrat d'assurance est parfait, sauf clause contraire, dès la rencontre des volontés du proposant et de l'assureur.
La jurisprudence rappelle fréquemment le caractère consensuel du contrat d'assurance. Elle fonde sa position sur l'article L. 112-2 du code des assurances :
« Attendu qu'il résulte de ce texte (article L. 112-2 du code des assurances) que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait, dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré… » (Cour de cassation 1re chambre civile, 21 mai 1990, no 87-19.014 et Cour de cassation. 1re chambre civile, 2 juillet. 1991, no 90-12.644).
Dès lors, une fois le contrat formé il ne peut être résilié que dans les conditions prévue par le contrat et sous réserves des dispositions de l’article L113-12 du code des assurances :" la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police".
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. »
Il est à noter que si l’enfant est mineur le contrat peut être annulé sur le fondement des articles 1124 et 1125 du code civil qui prévoient que les mineurs non émancipés sont incapable de contracter.
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