Comment agir contre des nuisances de voisinage ?

Comment agir contre des nuisances de voisinage ?
Prenez connaissance des arrêtés municipaux et préfectoraux pris en matière de bruit. - © megaflopp

Quels sont vos moyens d’action pour empêcher l’installation d’un commerce bruyant, ou vos recours pour faire cesser les pollutions olfactives provenant d’un restaurant ? Notre mode d’emploi, avec l’expertise de Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Empêcher l’installation du commerce (auprès de la copropriété)

Vérifiez si l’activité de bar, restaurant, discothèque... est permise par le règlement de copropriété de l’immeuble. 
Si l’immeuble est destiné exclusivement à l’habitation ou si l’activité est spécifiquement interdite (une poissonnerie, par exemple), il faut en faire part au syndic qui est fondé à agir. Avec le soutien des autres copropriétaires, refusez les travaux nécessaires à l’installation du commerce.

Ceux qui touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble requièrent un vote favorable de l’assemblée générale : c’est le cas pour la mise en place d’un système d’extraction des odeurs et des fumées.

Fondez votre refus sur l’absence de garanties suffisantes face au risque de troubles anormaux de voisinage ou de contradiction avec le règlement de copropriété.

Vérifier si la réglementation est respectée (à la mairie ou à la préfecture)

Prenez connaissance des arrêtés municipaux et préfectoraux pris en matière de bruit. Certains ont une portée générale, d’autres fixent les horaires d’ouverture des activités bruyantes. Demandez aussi à consulter le règlement sanitaire départemental. Il prévoit que l’évacuation de l’air des cuisines doit s’effectuer à au moins 8 mètres d’une fenêtre.

En cas d’infraction, le maire ou le préfet peut contraindre le professionnel à :

  • respecter la réglementation ;
  • prendre un arrêté de fermeture temporaire de l’établissement (trois mois maximum) ;
  • saisir la justice administrative pour le faire condamner à une amende ou obtenir sa fermeture définitive.

Se regrouper en association (avec vos voisins)

Pour augmenter vos chances de convaincre le juge de la réalité du trouble subi, regroupez-vous à plusieurs copropriétaires ou riverains. Cela permet d’obtenir que l’établissement réalise des travaux d’isolation acoustique ou d’extraction des odeurs, par exemple. La procédure peut s’avérer longue (parfois un ou deux ans) et coûteuse. Avec cette action conjointe, vous réaliserez des économies sur le coût de l’avocat et des expertises.

Mais veillez bien à ce que l’association soit active durant toute cette période. Sinon, vous prenez le risque de ne pas mener l’action à son terme.

Tenter d’obtenir réparation (à la mairie, au tribunal de police...)

Dès lors qu’il est lié à une activité professionnelle, le bruit doit être constaté par un sonomètre. De 22 heures à 7 heures, une émergence de 3 décibels est tolérée. Si vous pensez que cette valeur limite est dépassée, contactez les services d’hygiène de la mairie ou de l’agence régionale de santé (ARS) qui viendront constater l’infraction. Ils dresseront un procès-verbal qui pourra conduire à un procès devant le tribunal de police, avec à la clé, une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Des dommages et intérêts pourront vous être alloués si vous vous constituez partie civile.

En revanche, en matière d’odeurs, il est impossible d’agir au pénal car rien n’est spécifiquement prévu par la loi, seule l’action pour trouble anormal de voisinage est possible.

Saisir la justice pour trouble anormal de voisinage (auprès du tribunal)

Le dérangement que vous subissez constitue-t-il une gêne acceptable ou un trouble anormal de voisinage dont vous pouvez exiger qu’il cesse ? La réponse dépend de l’appréciation du juge qui prend en compte les circonstances de temps (nuit ou jour), de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle) et l’ancienneté du trouble.

L’action pour trouble de voisinage est possible même si le professionnel a respecté la réglementation en vigueur. Il suffit de prouver par tout moyen le caractère « anormal » du trouble.

Selon les dommages et intérêts demandés et les travaux à réaliser, il conviendra de saisir la juridiction de proximité (jusqu’à 4 000 € et sans demande de travaux), le tribunal d’instance (de 4 000 à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Dans une affaire, les odeurs perceptibles à l’étage en raison de filtres de la hotte insuffisants et mal entretenus, de ventilation faite en sens inverse, associées à des nuisances sonores (exploitation nocturne du restaurant et bruit de l’extracteur et du compresseur) ont entraîné la condamnation du restaurateur à faire exécuter des travaux et à payer des dommages et intérêts (Cass., 3e civ. 11/06/1997 n° 95-10.152).

Un avocat pourra évaluer vos chances de succès et vous conseiller sur les preuves à constituer.

Nuisances : ménagez-vous des preuves

Le constat d’huissier fait foi jusqu’à la preuve contraire. Des témoignages de voisins, etc. s’avèrent aussi utiles. Pour être valables, ils doivent être rédigés sur le formulaire Cerfa n° 11527*02, de façon manuscrite, et être accompagnés de la photocopie de la pièce d’identité. Des photos peuvent permettre de mieux comprendre la situation. Une pétition sera un plus pour démontrer que ce n’est pas seulement votre tranquillité qui est troublée, mais celle d’un immeuble ou quartier.