Commande en retard : le client peut-il annuler sa commande une fois le devis signé ?

J'ai validé en mars 2011 un devis pour fabrication et pose de volets bois pour deux fenêtres destinées à une chambre de la maison dont je suis propriétaire. A ce jour, malgré relances verbales et sms auprès de l'entreprise concernée et malgré un engagement de cette denière de poser avant fin 2012, je n'ai toujours pas mes volets. Je souhaite annuler cette commande de travaux et m'adresser à une autre entreprise. Quels sont mes droits ?

Réponse de l'expert

Le devis est un document contenant le détail des divers travaux à réaliser, la manière de les exécuter et la qualité des matériaux à employer. Il indique, par ailleurs, le prix de chaque partie du travail mais fait dépendre le prix total de la quantité  des travaux effectués, et ne fixe donc pas définitivement le prix de l’ouvrage même s’il permet de le prévoir.
 
L’entrepreneur est engagé dès qu’il a remis à son client un devis, celui-ci ne l’étant à son tour que lorsqu’il l’a accepté. L’acceptation du devis par le client peut se manifester de plusieurs façons : versement d’un premier acompte, lettre confirmant son accord etc.
 
En vertu de l’article L.114-1 du code de la consommation, le professionnel a l’obligation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou l’exécution d’une prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate et d’une valeur supérieure à 500 euros (article R.114-1 du code de la consommation), d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.
 
En cas de dépassement de ce délai, le législateur ouvre, au consommateur, un droit à résilier le contrat, en vertu de ce même article L.114-1 du code de la consommation. Ainsi, lorsque le vendeur a dépassé de plus de sept jours le délai de livraison (sans que ce dépassement soit dû à un cas de force majeure), le consommateur peut, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors considéré comme rompu, c'est-à-dire résolu, à la réception de cette lettre par le vendeur si du moins la livraison n'est pas intervenue entre temps. L'acompte versé doit alors être restitué. Seule la force majeure, à laquelle serait imputable le défaut de livraison, peut empêcher l’annulation du contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite (arrêt de la cour de cassation du 16 juillet 1987).
 
Dès lors, le défaut de livraison est une forme de résolution du contrat emportant la remise en cause du contrat rétroactivement, depuis le jour de sa conclusion. La livraison partielle ou l’exécution partielle de l’obligation de service n’empêche pas la résolution du contrat. Dès lors, si la partie non exécutée est accessoire, le juge peut accorder la réduction du prix (arrêt de la cour de cassation du 16 juillet 1980). En cas de litige, c’est alors à celui qui réclame remboursement ou paiement d’apporter la preuve de son bien-fondé (arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 1990).
 
Par ailleurs, à défaut de mention du délai de livraison, dans le devis ou le bon de commande, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente si le délai laissé au vendeur, après mise en demeure, est jugé raisonnable et suffisant (arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 novembre 1997). Il convient, par conséquent, dans cette hypothèse, d’adresser au prestataire ou au vendeur une mise en demeure de livrer le bien ou d’exécuter la prestation dans un délai déterminé en fonction des circonstances.
 
La résolution de la vente permet ainsi de libérer le consommateur qui pourra obtenir l’exécution de l’obligation auprès d’un autre vendeur ou prestataire, sans qu’il soit contraint de payer l’ensemble de la prestation à son premier cocontractant.
 
Dans cette hypothèse, le consommateur fait valoir son désir d’annuler le contrat et demande, éventuellement, le remboursement de ce qu’il aurait trop versé. Si son cocontractant s’y oppose, il devra saisir le juge du tribunal compétent pour connaître de son litige.
 
Cependant, si le consommateur n’entend pas annuler le contrat ou engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant, il peut introduire un référé-injonction. Instituée par l’article 809 du nouveau code de procédure civile, cette procédure permet, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 16 octobre 1987), d’obtenir la fourniture d’un service, même s’il s’agit d’une obligation de faire. Dans cette hypothèse, il saisit, conformément aux articles 484 et suivants du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance de sa demande, par voie d’assignation (comme précédemment décrit). En cela, le juge, statuant en référé, peut prononcer une obligation de faire sous astreinte (article 491 du nouveau code de procédure civile). L’astreinte est la condamnation à une pénalité pour tout retard pris dans la réalisation de la condamnation.
 
Ce référé-injonction s’oppose à la requête en injonction de faire, procédure simplifiée qui, instituée  par les articles 1425-1 et suivants du nouveau code de procédure civile, est limitée aux litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance.
 
De même, le client peut être autorisé par le juge à faire exécuter lui-même la prestation par un tiers aux frais du professionnel défaillant, qui peut d’ailleurs être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires à cette exécution (article 1144 du Code civil).
 
Enfin, en tout état de cause, à défaut d’annulation, le professionnel est responsable du retard pris dans l’exécution de son obligation (article 1147 du code civil), sauf s’il invoque un cas fortuit ou une force majeure qui ne saurait lui être imputable. En conséquence, il peut se voir condamner à indemniser son cocontractant à hauteur de son préjudice réel, à moins qu’une clause pénale, incluse au contrat, ne forfaitise ce montant. L’action en responsabilité doit également  être engagée devant le juge compétent.
 
Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros. Mais c’est le juge de proximité qui est compétent si le litige n’excède pas 4 000 euros. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire lors de telles procédures. Il convient de préciser, néanmoins, que devant le tribunal d’instance, le consommateur doit assigner la partie adverse en justice, conformément aux articles 836 et suivants du nouveau code de procédure civile, avec l’aide d’un huissier de justice.
 
Toutefois, avant d’engager un recours devant un tribunal, le client doit au préalable mettre en demeure le professionnel d’exécuter la prestation qu’il s’était engagé à réaliser (article 1146 du Code civil) ou d’accepter la résiliation amiable issue de l’article L.114-1 du code de la consommation. La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.
 
En pratique, cette mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle sont rappelées les obligations contractuelles du professionnel défaillant.