Carte ou chèques volés : quelles garanties ?

Carte ou chèques volés : quelles garanties ?

En cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement, la loi vous protège, à condition de ne pas avoir été négligent et de réagir vite.
Cette protection peut être améliorée par une assurance adaptée.

Vol de chéquier ou de carte : qui doit supporter le coût ?

Perdre ou se faire voler sa carte de paiement, son chéquier, ou d’autres objets personnels, tels que papiers, clés, téléphone portable…, est un incident de la vie courante que chacun peut subir. Avec une inquiétude majeure : si le voleur ou la personne qui les trouve réussit à s’en servir pour tirer de l’argent ou faire des achats, allez-vous en supporter le coût ? Heureusement, le plus souvent, la réponse est non, ou seulement à concurrence d’une somme restreinte. La loi et les tribunaux procurent en effet une protection étendue, qui peut être accrue par une assurance ad hoc.

Concernant les chèques perdus ou volés, la Cour de cassation tient depuis des années le même raisonnement imparable : si ce n’est pas vous qui avez signé la formule mais une autre personne, ce document ne peut avoir, à aucun moment, la qualité légale de chèque, même si votre signature est bien imitée (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 février 1987, pourvoi n° 85-17.360). Votre banque ne peut donc pas, au vu de ce document, se défaire de sommes figurant sur votre compte, ou elle doit, si elle l’a fait, vous les restituer.

Vous êtes remboursé, sauf exception

Tout ou partie de ces sommes peut rester à votre charge si - et seulement si - votre banque établit votre négligence fautive. Exemple : une personne qui avait laissé un tiers accéder à ses chéquiers, sans réagir pendant plus de sept mois au vu de relevés de compte faisant pourtant apparaître ses détournements (Cour de cassation, chambre commerciale, 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.072). Par ailleurs, si vous constatez des débits anormaux sur votre relevé de compte, signalez-le vite à votre banque.

En revanche, la faute n’a pas été retenue dans un cas où vingt chèques litigieux avaient été émis en quelques jours et où l’intéressé avait fait opposition quinze jours après que son compte a été débité du premier de ces chèques (cour d’appel de Metz, 25 février 2010). Même si la faute du titulaire est établie, les juges considèrent que sa banque reste tenue de vérifier la signature apposée sur les chèques litigieux. En conséquence, si elle était visiblement différente de celle du titulaire, la banque doit le dédommager (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 1995, pourvoi n° 93-15.472).

En pratique, vous êtes protégé à condition de ne pas laisser traîner inconsidérément vos chéquiers et de réagir sans délai en cas de vol ou de perte (voir paragraphe ci-dessus) ou si vous constatez des débits correspondant à des chèques dont vous n’êtes pas l’auteur. « Attention aux voleurs qui ne subtilisent pas tout le chéquier mais seulement quelques chèques et leur talon pour rendre le vol moins décelable », souligne Corinne Lamoussière-­Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation (INC). En cas de contestation, demandez copie des chèques litigieux pour établir qu’ils n’ont pas été signés par vous-même ou ont été utilisés pour des dépenses que vous n’avez pas effectuées.

Ne tardez pas à faire opposition

Dès que vous avez connaissance du vol de votre carte bancaire, appelez le 09 69 39 92 91* (prix d’un appel local depuis une ligne fixe) ou votre banque (numéro figurant sur les distributeurs et sur votre contrat). Pour des chèques, si votre banque est fermée, contactez le Centre national d’appel des chèques perdus ou volés au 08 92 68 32 08* (0,337 €/min), 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cet organisme enregistrera votre opposition pendant 48 heures, le temps de confirmer auprès de votre agence. Pour cela, conservez dans un autre endroit les numéros de vos chèques et la date d’expiration de votre carte. Ces informations vous seront demandées pour faire opposition. Confirmez toujours vos démarches verbales par une lettre recommandée avec AR et, en cas de perte ou de vol, faites une déclaration ou déposez une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Carte de paiement perdue ou volée : pénalité de 150 € maximum

Pour les opérations effectuées avec une carte de paiement perdue ou volée, votre protection est renforcée depuis le 1er novembre 2009, en application d’une directive européenne (nouveaux articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier). Ces dispositions prévalent dans tous les cas, avant de faire ou après avoir fait opposition.

•  Avant de faire opposition. Aucune dépense ne reste à votre charge pour les achats effectués frauduleusement sans votre code confidentiel dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne (plus Liechtenstein, Norvège et Islande). En revanche, les dépenses effectuées restent à votre charge dans la limite de 150 € si elles ont eu lieu dans un autre pays. Quant aux opérations initiées avec le code confidentiel à quatre chiffres, vous en supportez les pertes à concurrence, là aussi, de 150 €.
•  Après avoir fait opposition. Votre responsabilité est totalement dégagée, quels que soient l’opération et le lieu. Aucune somme ne doit rester non plus à votre charge pour des opérations réalisées sans utilisation de votre carte, par contrefaçon de celle-ci ou détournement de ses données (numéro, date d’échéance…). Dans tous les cas, la loi impose à votre banque de rembourser « immédiatement » les opérations ou montants qui ne sont pas à votre charge, plus, le cas échéant, les frais indirectement générés, par exemple des agios si votre compte a momentanément été mis dans le rouge.
•  En cas de négligence grave. La loi vous oblige toutefois à préserver « raisonnablement » la sécurité de votre code confidentiel et, d’autre part, à faire opposition sans tarder auprès votre banque dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, ou de toute utilisa­tion non autorisée de votre carte ou des données qui lui sont liées. Si vous ne respectez pas ces obligations « intentionnellement ou par négligence grave », vous vous exposez à supporter la totalité des opérations non auto­risées effectuées avec votre carte.

Vol : une assurance incluse dans votre contrat bancaire

Les conséquences de la perte ou du vol d’instruments de paiement peuvent aussi être neutralisées ou atténuées par une assurance spécifique « moyens de paiement ». Souscrite isolément, elle coûte de 20 à 30 € par an, selon les garanties. Mais le plus souvent elle est incluse dans une convention de compte incluant divers services… ce qui fait qu’on en oublie parfois l’existence.

Son principe de base est de vous rembourser les sommes prélevées sur votre compte en cas d’utilisation frauduleuse de vos chèques ou de votre carte, entre le moment du vol ou de la perte et celui où vous faites opposition. Certes, même sans assurance, la loi et la jurisprudence prévoient cette restitution dans la plupart des cas. Dans les faits, ce n’est pas toujours aussi facile. Avec une assurance, il vous suffit d’établir la réalité de la perte ou du vol et celle de votre préjudice, relevés de compte à l’appui, pour être indemnisé. Pour cela, vous devez déclarer le sinistre à l’assureur, mais aussi faire opposition le plus rapidement possible auprès de votre banque. À défaut, vous risquez une indemnisation réduite.

Extensions et limites de garantie

L'assurance couvre parfois aussi les frais de réfection de vos clés (résidence principale ou secondaire, voiture) ou de certains documents officiels (carte d’identité, passeport…) perdus ou volés (reportez-vous à votre contrat). Sauf exception, ils devront avoir disparu en même temps qu’une carte et/ou des formules de chèque. Quant à l’argent liquide, la garantie, lorsqu’elle existe, est toujours, sauf exception, limitée aux retraits effectués dans les heures précédentes. En revanche, ne sont généralement pas couverts les frais d’opposition ou de délivrance d’une nouvelle carte ou de formules de chèque (ils le sont parfois au titre de votre convention de compte).

Par ailleurs, toutes les garanties comportent un plafond par sinistre - et parfois par année -, de 300 à 1 000 €. En cas de fraude importante, vous risquez donc de ne pas être totalement indemnisé, à moins de pouvoir obtenir de votre banque le remboursement intégral de la somme. Même chose si vous êtes victime d’un usage frauduleux de chèques ou de carte exclu par l’assureur, notamment ceux commis par un membre de votre famille ou de votre entourage, ou d’un usage frauduleux de carte sans dépossession. Assurer vos moyens de paiement ne vous dispense donc pas de bien connaître vos droits.

"C'est à la banque d'établir votre négligence"

L'avis de l'expert, Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’Institut national de la consommation :

En quoi la directive européenne du 1er novembre 2009 améliore-t-elle la protection des consommateurs ?
Désormais, si vous contestez avoir autorisé une opération effectuée avec votre carte ou ses données (retrait, achat, paiement…), c’est à votre banque de prouver le contraire et l’absence de déficience du système. Elle doit, sinon, recréditer votre compte des sommes contestées.
Même s’il y a utilisation du code confidentiel ?
Oui, car pour la directive et la loi française, l’utilisation
de ce code ne suffit pas à prouver que vous avez autorisé l’opération, ou que vous auriez commis une négligence grave dans la garde de ce code.
Une assurance reste-t-elle néanmoins utile ?
Elle peut l’être si elle accélère et simplifie votre indemnisation en cas de perte ou de vol. Il faut toutefois vérifier que les garanties proposées vont au-delà de la protection offerte par la loi et prendre connaissance des conditions d’application, parfois très strictes.

Vol de carte et chèques : le montant des fraudes

Internet, champion des fraudes
  En France A l'étranger
Fraudes portant sur : Montant
(millions d’euros)
Taux* Montant
(millions d’euros)
Taux*
Paiements de proximité
et sur automate
41 0,014 % 44,7 0,406 %
Paiements par courrier
ou téléphone
30,3 0,263 % 9,7 1,016 %
Paiements par Internet 51,9 0,263 % 50,8 1,440 %
Retraits d’argent 20,8 0,019 % 16,5 0,331 %

 

* Montants des fraudes/transactions totales. Source : Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (2009).