Carte bancaire : les règles d'utilisation

Carte bancaire : les règles d'utilisation

Le moyen de paiement préféré des Français offre de multiples atouts, mais impose aussi des règles d’utilisation précises. À connaître pour éviter les déconvenues…

Avec une carte bancaire CB, vous êtes limité sur le montant de vos achats.

Vrai. Pour des raisons de sécurité, notamment en cas de vol, le montant de vos achats ne peut généralement pas dépasser un plafond apprécié sur une période de 30 jours consécutifs. Ce plafond constitue un seuil (que vous pouvez faire varier) au-delà duquel vos paiements sont systématiquement refusés. Même chose pour les retraits d’espèces au distributeur, dont le montant est plafonné par période de 7 jours consécutifs et varie selon que vous retirez de l’argent aux distributeurs de votre banque ou d’une autre.

Un commerçant peut refuser un règlement par carte

Vrai. Il en a tout à fait le droit, sauf s’il a affiché sur sa vitrine ou près de la caisse le logo de votre carte CB (Visa, Mastercard…). Il peut toutefois imposer (s’il l’affiche visiblement) un montant minimal d’achat. À noter : le commerçant peut aussi refuser votre règlement par carte s’il n’a pas l’autorisation de votre banque pour effectuer la transaction (carte en opposition, provision insuffisante, plafond de dépenses atteint).

Il est possible de faire opposition en cas de litige avec un commerçant

Faux. Sauf utilisation frauduleuse, l’ordre de paiement donné par carte CB est irrévocable. En cas de litige (défaut de livraison, par exemple), vous ne pourrez obtenir de remboursement (et d’indemnisation éventuelle) que dans le cadre d’un accord amiable ou d’une procédure judiciaire.

Vous êtes totalement protégé en cas de perte ou de vol et de toute utilisation frauduleuse.

Faux. Même si votre protection a été renforcée (articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier), vous devez agir rapidement : faire opposition dans les plus brefs délais auprès de votre banque et déclarer la perte ou le vol à la police. Si votre agence est fermée, téléphonez au centre d’opposition de votre banque, accessible 24 heures sur 24 (numéro sur votre contrat, au dos des tickets de retrait, sur les distributeurs de billets), ou en contactant le 0 892 705 705. Confirmez ensuite auprès de votre agence, par lettre recommandée adressée avec AR ou remise au guichet contre récépissé, en indiquant le numéro d’enregistrement délivré par le centre d’opposition.

Carte bancaire : opposition, transaction douteuse...

Avant de faire opposition, les dépenses frauduleuses restent à votre charge.

Vrai et Faux. Si votre carte a été utilisée sans le code confidentiel, aucune somme ne reste à votre charge pour les dépenses effectuées dans les États de l’Espace économique européen (EEE). En revanche, réalisées avec le code confidentiel ou en dehors de l’EEE, les dépenses sont à votre charge dans la limite de 150 € (art. L. 133-19-I du Code monétaire et financier).

Attention : les dépenses restent intégralement à votre charge si votre banque peut prouver que vous avez commis une négligence grave avec votre code secret (L’utilisation frauduleuse d’une carte volée « par un tiers avec composition du code confidentiel » ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que son titulaire a commis une « faute lourde » (Cass., Com., 21/09/2010, pourvoi n° 09-16534)) ; si vous avez commis une faute ou une action frauduleuse ; ou si vous avez tardé à faire opposition.

Après opposition, vous êtes exonéré des paiements ou retraits frauduleux

Vrai. Sauf négligence grave de votre part, votre responsabilité est totalement dégagée, quelle que soit l’opération (vol, contrefaçon, détournement des données, utilisation par téléphone ou Internet). Votre banque doit recréditer intégralement votre compte de toutes les sommes éventuellement débitées, ainsi que les possibles frais bancaires (agios) prélevés (art. L. 133-18 du Code monétaire et financier).

Vous devez signaler toute transaction douteuse dans les 70 jours

 Faux. Toute opération effectuée sur votre compte par carte CB sans votre autorisation doit être dénoncée « sans tarder » et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit litigieux (art. L. 133-24 du Code monétaire et financier). Seules les transactions hors de l’Espace économique européen imposent un délai légal de contestation de 70 jours. 

Un paiement par carte sans provision entraîne une interdiction bancaire  

Faux. Toutefois, la banque pourra ne pas autoriser la transaction en cours, refuser les paiements ultérieurs, voire vous retirer votre carte. Cette décision de retrait peut être sanctionnée par une inscription, pour une durée de deux ans, au Fichier central des décisions de retrait de cartes bancaires, tenu par la Banque de France.

Vous pouvez demander une carte qui interdit le découvert

Vrai. Pour être sûr de ne pas dépenser plus que le solde disponible, il existe des cartes dites à autorisation systématique. Vous pouvez régler vos achats et effectuer des retraits d’espèces dans les distributeurs, mais, avant chaque opération, le système vérifie que vous disposez de la provision nécessaire. Les achats et les retraits sont en outre débités immédiatement.

Votre banque peut exiger que vous lui rendiez votre carte

Vrai. Votre banque a le droit de vous demander de restituer votre carte en motivant sa demande, tout comme elle peut refuser de vous en délivrer une. La restitution peut notamment être exigée en cas d’utilisation abusive de votre part (provision sur compte insuffisante). Le cas échéant, n’hésitez pas à réclamer le remboursement du montant de la cotisation au prorata de la période de validité restant à courir.

Des cartes bancaires virtuelles pour Internet

Pour sécuriser les paiements sur Internet, il existe des cartes bancaires « virtuelles » qui permettent de régler vos achats sans communiquer vos identifiants. Pour chaque achat, vous générez (via un logiciel dédié que vous téléchargez sur votre ordinateur) une carte virtuelle à usage unique, assortie d’un « e-numéro », d’une date de validité et d’un numéro de cryptogramme valables pour une seule transaction. Avantage : les achats réalisés via votre e-carte conservent les mêmes garanties, assurances et règles de gestion qu’avec votre carte réelle.

« Dans la zone euro, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés »

"En voyage dans un pays de la zone euro, la carte bancaire internationale est le moyen de paiement le plus simple. Les paiements et les retraits d’espèces sont soumis aux mêmes conditions que s’ils étaient effectués en France : aucuns frais supplémentaires ne peuvent être facturés. Hors zone euro, toutes les opérations donnent lieu à des frais de change, voire à une commission.

Ces frais étant prélevés sur chaque retrait, mieux vaut effectuer, si possible, un retrait important plutôt que plusieurs petits. Autre recommandation : avant de partir, vérifiez les conditions tarifaires pratiquées par votre établissement bancaire, ainsi que la couverture offerte par votre carte en matière d’assurances et d’assistance", informe Bernard Dutreuil, directeur des systèmes et moyens de paiement à la FBF ( Fédération bancaire française).

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