Assurance habitation : que faire si l'assureur conteste le contrat couvrant une copropriété ?

Est-il possible de récupérer tout ou partie des sommes versées à une compagnie d'assurance qui nous informe, 10 ans après la souscription du contrat, qu'elle n'est pas en mesure de prendre en charge le risque (elle assure les copropriétés verticales type immeuble, nous sommes une copropriété horizontale - résidence 27 maisons) ? Les conditions particulières du contrat ne font nulle part état de ce motif d'exclusion. NB : reconnaissant l'erreur d'appréciation du risque, l'assurance a proposé une résiliation à l'amiable (effective le 24/09/2008).

Réponse de l'expert

Selon les dispositions de l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par ce dernier les risques qu’il prend en charge.

En cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque, des sanctions sont prévues, applicables à la souscription initiale et lors de la modification du risque (articles L.113-8 et L.133-9 du code des assurances). Les primes payées demeurent acquises à l’assureur qui y a droit au titre de dommages et intérêts si l’assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle.

Au contraire, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, le contrat n’entraîne pas la nullité de l’assurance, l’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, ou de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Si la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Ce régime est impératif et aucune sanction plus sévère ne peut s'appliquer à la non-déclaration de l'aggravation du risque et du risque nouveau.

Pour être soumis à l'obligation de déclaration, l'événement doit être connu de l'assuré.

Cette condition exclut donc du domaine de l'obligation de déclaration les modifications du risque qui ne sont pas le fait de l'assuré et dont il n'a pas eu connaissance. La charge de la preuve de la connaissance de la circonstance incombe à l'assureur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juillet 1987).

L'assuré doit répondre sincèrement aux questions posées, y compris lorsqu'une question concerne un risque exclu. L'assureur n'est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu'il est invité à garantir. A défaut de réponse sincère, l'assuré s'expose aux sanctions de l'article L. 113-8 du code des assurances, si, du moins, le manquement à cette obligation a exercé une influence sur l'opinion de l'assureur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2002). L'assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration en l'absence de questions suffisamment claires et précises (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2003).

Les juges apprécient souverainement la mauvaise foi de l’assuré (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 janvier 1993).

Par ailleurs, le contrat d'assurance suppose l'accord des parties sur l'objet de la garantie et son prix. En vertu de l’article L.111-1 du code de la consommation, "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service". Cette obligation d'information pèse sur les professionnels de l'assurance et constitue un élément indispensable à la protection du preneur d'assurance.

En cas de doute, les clauses obscures ou ambiguës des contrats doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur (réponse ministérielle n° 7901, JOAN Q 16 mars 2004).

L’assureur a une obligation précontractuelle d’information. Ainsi, avant la conclusion du contrat, il doit fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties, remettre à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’assuré. La preuve de la remise par l'assureur, avant la conclusion du contrat, d'un exemplaire du projet de contrat ou de la notice d'information est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de l'obligation d'information à la charge de l'assureur.

En signant les conditions particulières du contrat d'assurance, l'assuré a attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales dont il lui appartenait de prendre connaissance. La clause de limitation de garantie figurant aux conditions générales, rédigée en termes clairs et dénués d'ambiguïté, lui est dès lors opposable (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juillet 2006).

Dans le cadre de la souscription du contrat, l’assureur (société d’assurance elle-même ainsi que pour ses mandataires tels que l’agent général, le courtier) a une obligation de conseil.
Toute tromperie sur l'étendue de la garantie engage la responsabilité de l'assureur. Ainsi en est-il lorsque le contrat ne comporte pas l'extension demandée par le client (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 1987) ou encore lorsque l'assureur, par son attitude, a laissé son client dans l'illusion qu'il était garanti.

Après avoir rappelé que l'assureur est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance ou y adhérer, la Cour de cassation affirme que l'action engagée contre l'assureur en raison d'un manquement à cette obligation précontractuelle ne dérive pas du contrat d'assurance. Par conséquent, l'action engagée par le souscripteur contre l'assureur n'est donc pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1  du code des assurances mais à la prescription de droit commun (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2001).

Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription trentenaire est devenue quinquennale. De ce fait, à compter du jour de son entrée en vigueur, la prescription est réduite sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Par exemple, si un délai de 10 ans s’est déjà écoulé, c’est un délai de 5 ans qui reste à courir. En revanche, si un délai de 28 ans s’est déjà écoulé, c’est un délai de deux ans et non de cinq ans qui reste à courir.

Le juge, sous réserve de faits prescrits, est saisi en vue d’obtenir la condamnation de l’assurance sur son défaut d’obligation de conseil et d’information. En vertu de l’article 1147 du code civil, le débiteur d’une obligation peut en cas d’inexécution de celle-ci se voir condamné au paiement en dommages et intérêts.

Le tribunal de grande instance dont la requête doit être introduite obligatoirement par un avocat est compétent pour les litiges supérieur à 10 000 euros. Lorsque le montant est inférieur, l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge d’instance (litige compris entre 4 000 et 10 000 euros) ou le juge de proximité (litige inférieur à 4 000 euros).