Appareils ménagers : faire valoir ses garanties

Appareils ménagers : faire valoir ses garanties

Tout vendeur professionnel est tenu envers l'acheteur à deux garanties légales : celle de conformité et celle des vices cachés.

Défauts d'emballage, inexactitude des instructions de montage, mauvaise installation, l'acheteur a aujourd'hui les moyens de s'opposer à un vendeur défaillant, en vertu de la garantie de conformité qui s'applique aux produits achetés depuis le 19 février 2005 (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation).

Conforme au contrat

Le vendeur est également tenu de délivrer un bien conforme aux promesses du contrat.Ce qui n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'il livre un aspirateur doté d'un moteur pas assez puissant pour aspirer (dans ce cas, l'appareil n'est pas adapté à l'usage habituel que le consommateur attend de lui).

Exigences spéciales

En outre, lorsque le client émet des exigences spéciales et que

le vendeur les accepte, le produit doit présenter les caractéristiques escomptées (achat d'un lave-linge avec une option "cycles courts", d'un téléphone avec possibilité de mémoriser plus de cinquante numéros…).

Délai de deux ans à compter de la date d'achat

L'acheteur bénéficie alors d'un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition de son bien pour demander en justice le remplacement ou la réparation du produit défectueux. Mais s'il agit dans les six mois, il bénéficie d'une présomption de non-conformité. Il n'a donc pas à apporter la preuve du défaut de son appareil.

Des garanties qui s'empilent

Une seconde garantie vient s'ajouter à celle de conformité. Ainsi, la personne qui découvre un défaut sur la marchandise qu'elle a achetée peut saisir la justice pour faire jouer la garantie dite des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Vice caché

Elle dispose pour cela d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (et non plus à compter de la date d'achat, ce qui peut considérablement allonger les délais).

Le défaut doit exister au moment de l'achat

Cette garantie sera mise en jeu si le défaut qui affecte la marchandise empêche d'utiliser normalement le produit ou réduit considérablement son usage. Une simple anomalie (vibrations, sifflements…) n'est donc pas suffisante. Le défaut doit, par ailleurs, exister au moment de l'achat, mais sans être apparent. Si le juge estime que toutes ces conditions sont réunies, l'acheteur peut :

rendre la marchandise et se faire rembourser l'intégralité de son prix ;la garder en bénéficiant d'une diminution du prix ;ou exiger son remplacement.

La garantie commerciale

La garantie commerciale, souvent offerte par le vendeur, coexiste avec

les garanties légales. Au moindre dysfonctionnement, faites-la jouer

en priorité, cela vous évitera d'aller en justice. Contactez le service client

ou le service après-vente pour un échange, une réparation ou un remboursement. Lisez bien votre contrat pour connaître son étendue exacte (notamment le délai pendant lequel elle est applicable).