Administration et services publics : fin des appels surtaxés en 2021

Administration et services publics : fin des appels surtaxés en 2021
En 2021, téléphoner à l’administration publique sera gratuit - © nullplus

Demander un renseignement administratif au 39 39 coûte aujourd’hui 15 centimes d’euros la minute. L’Assemblée nationale a décidé de mettre fin à cette pratique. Un numéro fixe et non surtaxé sera créé d’ici 2021.

L’Assemblée nationale a voté mercredi 24 janvier la fin des appels surtaxés à l’administration et aux services publics. Un numéro fixe et non surtaxé devrait être créé d’ici 2021 au plus tard, dans le cadre du projet de loi sur le « droit à l’erreur ».

Actuellement, le 39 39, le numéro d’entrée vers les services administratifs, est par exemple facturé 15 centimes d’euros la minute. Le numéro d’appel pour obtenir des renseignements sur le prélèvement à la source, le 0 811 368 368, est lui aussi payant. Comptez 6 centimes d’euros par minute.

Mais après l’adoption en commission spéciale d’un amendement du chef de file de La République en marche Laurent Saint-Martin et de son groupe sur ce texte, il est prévu que les services de l’Etat, ou les personnes publiques et organismes délégataires d’une mission de service public mettent à disposition du public un numéro d’appel téléphonique non géographique, fixe et non surtaxé (prix d’un appel local).

Une mise en place repoussée à 2021

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a toutefois repoussé son entrée en vigueur « au début de l’année 2021 », au motif que « son application immédiate (…) viendrait se heurter à l’exécution de contrats en cours ». Il a également fait exclure les collectivités territoriales, en invoquant les conséquences incertaines que ce dispositif pourrait avoir sur leur situation financière et « en attendant d’approfondir les discussions » au Sénat.

Jugeant l’échéance de 2021 « trop tardive », les députés Laure de la Raudière (LR) et Christophe Naegelen (UAI) ont permis, via l’adoption d’un amendement, aux administration ayant des contrats achevés avec cette date de basculer vers le nouveau régime sans attendre.