Acompte : peut-on demander son remboursement après l'annulation d'une commande ?

J'ai commandé chez un concessionnaire, dans son magasin, une voiture neuve et j'ai versé un acompte de  2000 €. Ce chèque a été encaissé dès le lendemain. 5 jours après la commande, je me suis rétractée. Puis-je demander le remboursement de la somme versée ? Je devais payer la voiture au comptant.

Réponse de l'expert

Lorsqu’une personne signe un contrat, le client forme le contrat définitif( article 1134 du code civil). En effet, cet article précise que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Ainsi, le client ayant signé un bon de commande prend l’engagement de payer le bien au prix convenu. En principe, sauf accord des parties, l’acheteur ne peut renoncer aux prestations prévues. Le vendeur pourrait le contraindre en justice à respecter son engagement.
 
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la loi peut donner au consommateur une faculté de rétractation.
Ainsi, l’article L.311-15 du code de la consommation accorde à l’emprunteur un délai de sept jours postérieur à son acceptation de l’offre de prêt écrite pour revenir sur son engagement. La renonciation de l’emprunteur a pour effet d’anéantir le contrat principal qui était financé par ce crédit (article L.311-24 du code de la consommation).

Une faculté de rétractation de sept jours est également offerte au consommateur par l’article L.121-25 du code de la consommation en cas de démarchage à domicile. Cette réglementation protectrice s’applique aussi en cas de démarchage sollicité par le consommateur. L’article L.121-21 du code de la consommation vise expressément l’hypothèse de la visite de l’artisan à la demande du client.

La vente à distance (article L121-16 et L 121-20 du code de la consommation) et enfin l’achat à crédit (article L311-12  bénéficient d’un délai de rétractation.
 
Or, dans la situation énoncée dans votre courriel, il apparait que vous ne remplissez aucune des situations  pouvant donner droit  à prétendre au délai de rétractation.

Il s’ensuit que la vente signée auprès du concessionnaire est ferme et définitive. Le vendeur n’a aucune obligation d’accepter l’annulation de la vente du véhicule commandé.

Le fait d’avoir qualifié les sommes versées, au moment de la signature du bon de commande, d’acompte ne permet pas aux parties de se désister. Il ne s’agit en fait que d’un paiement partiel de la créance ou l’exécution progressive de l’obligation.
 
Ainsi, si le contrat stipule que les sommes versées à la commande constituent un acompte sur le solde final, les parties ne peuvent se libérer de leur obligation qu’avec l’accord de leur cocontractant. A défaut elles peuvent être contraintes judiciairement à exécuter leur propre obligation( c’est a dire le paiement intégral du prix prévu) ou à indemniser ce dernier pour le préjudice qu’elles lui cause du fait de leur défaillance.